Y...) la somme de 3. 000 ¿ au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 1235 du code civil que tout paiement supposait une dette, que ce qui avait été payé sans être

des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en

des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en

des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en

des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale aux lieu et place de laquelle ils sont assignés ;

CAUSE ET DE LA GESTION D'AFFAIRES, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVANT PRETENDRE PERCEVOIR DEUX FOIS LES MEMES COTISATIONS ET LE PAIEMENT

détenteur ; qu'au contraire, le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement mais le droit de mettre en oeuvre

d'assurance ait été expiré, l'assureur effectuant le paiement renonçant par là-même à la prescription et le paiement restant dès lors dû en raison du contrat d'assurance ; qu'en disant la demande en paiement

Y...au profit de la BIE ont bien, conformément à son engagement, été employés au paiement de la dette d'un tiers ; qu'il s'ensuit qu'en application des articles 1249 et 1251-3° du code civil, ses deux

de la dette due par Monsieur [X] [K] à Monsieur [S] [K] au titre du recel successoral (arrêt attaqué, p. 5) ; que cette dette qui s'élevait à l'origine à la somme de 68.602,06 euros n'était plus que de

[T] et Mme [N] devant un tribunal de grande instance en paiement de la dette de la société. 7. Le 28 mars 2019, M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

ainsi que, reconventionnellement, le paiement d'intérêts et de frais au titre de décisions précédentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

90 000 euros, que cette dette serait payée, pour partie, par voie de compensation avec la somme de 30 000 euros précitée et par une délégation de paiement de 40 000 euros au profit d'une société tierce

des dettes sociales, ne sont recevables à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision

, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant

des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce-opposition à l' encontre de la décision condamnant la société au paiement

Z..., cette cession ayant été réalisée en paiement d'une dette de M. X... envers M.