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Le 7 février 2022, l'administration des douanes a fait pratiquer, pour le paiement de cette dette, une saisie administrative à tiers détenteur dont M.

Y...) la somme de 3. 000 ¿ au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 1235 du code civil que tout paiement supposait une dette, que ce qui avait été payé sans être

des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en

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CAUSE ET DE LA GESTION D'AFFAIRES, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVANT PRETENDRE PERCEVOIR DEUX FOIS LES MEMES COTISATIONS ET LE PAIEMENT

détenteur ; qu'au contraire, le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement mais le droit de mettre en oeuvre

soit de veiller à ce qu'un contribuable ne paie pas ses impôts en utilisant le compte bancaire d'un tiers ; - elle n'a jamais autorisé le prélèvement en cause et n'a pas commis l'erreur d'acquitter

d'assurance ait été expiré, l'assureur effectuant le paiement renonçant par là-même à la prescription et le paiement restant dès lors dû en raison du contrat d'assurance ; qu'en disant la demande en paiement

Selon la société FPEE industrie la dette de la société Open go représentait un montant de 53 221,77 euros au titre du solde restant dû sur diverses factures et reconnaissances de dettes, à la date du jugement

par l'association de la somme de 2.950,70 €, au titre de la facture du 4 novembre 2003, ne saurait lui conférer la qualité de preneur, dès lors que la facture n'était pas émise à son ordre et que le paiement

Sur le fond, il affirme avoir été trompé et avoir payé la dette d'un tiers sans le vouloir ; il invoque l'erreur de fait et le dol.  

Y...au profit de la BIE ont bien, conformément à son engagement, été employés au paiement de la dette d'un tiers ; qu'il s'ensuit qu'en application des articles 1249 et 1251-3° du code civil, ses deux

de la dette due par Monsieur [X] [K] à Monsieur [S] [K] au titre du recel successoral (arrêt attaqué, p. 5) ; que cette dette qui s'élevait à l'origine à la somme de 68.602,06 euros n'était plus que de

[T] et Mme [N] devant un tribunal de grande instance en paiement de la dette de la société. 7. Le 28 mars 2019, M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

ainsi que, reconventionnellement, le paiement d'intérêts et de frais au titre de décisions précédentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande