dette dans le délai sollicité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

ayant accueilli la demande ; Attendu que, pour rejeter la demande des bailleurs en résiliation du bail, l'arrêt retient que "l'action de ceux-ci tend au prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement

société locataire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société locataire, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

l'action du bailleur à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective du preneur, manquement distinct d'un défaut de paiement, la cour d'appel a violé

au jugement d'ouverture de la procédure collective si, à la date de ce jugement, l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers antérieurs à cette

Y... n'étant, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas contestable, au vu des attestations produites, que depuis le 1er janvier 1998 et antérieurement

, l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire était frappée d'appel, l'arrêt retient exactement qu'à cette date, l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement

par l'effet d'une clause du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

confirmé le jugement ayant constaté la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que les loyers n'ont plus été payés

peut intenter ou poursuivre une action (donc nécessairement introduite avant le jugement d'ouverture pour des causes antérieures à ce jugement) en vue d'obtenir paiement de loyers échus depuis plus de

immobilière d'un immeuble à construire, la clause résolutoire pour non paiement du prix a nécessairement pour effet d'entraîner la résolution du contrat de plein droit à l'expiration du délai fixé lors

précise même, lorsque cela s'est produit, les règlements partiels affectés à la demande du preneur en déduction de l'arriéré de l'un des deux baux ; que par ailleurs, le preneur ne peut se dispenser du paiement

payer avait été délivré avant la résolution du plan de redressement, et qu'à la date du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

au jugement d'ouverture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

au paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

n'est plus possible en cas de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement de liquidation judiciaire, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

de l'arriéré de loyers échus avant la résiliation dont elle avait réclamé le paiement, l'arrêt retient que dès lors que la résolution de la vente, qui a pour effet de remettre les choses au même état

au paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu