X... est entré au service de la société Global suivant contrat du 2 novembre 1976 ; qu'à partir du 30 mai 1979, ses bulletins de paie n'ont plus comporté l'intitulé de la société Global mais celui de la

(e), Monsieur [O] [K], accepte sans réserve la prise d'effet du présent transfert de propriété dès l'instant où les conditions suivantes seraient réunies : - Mon compte présenterait un retard de paiement

la société ; qu'en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné en compte CARPA la somme de 25 000

X... avait sans motif légitime imposé des délais de paiement de plus de cinq années à la société Barreau Lonchamp, que la résistance de M.

syndicale ; qu'en déduisant de ce que les statuts du syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13 prévoient qu'un adhérent n'est réputé démissionnaire qu'en cas de retard de paiement

chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement

annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait bénéficié de la jouissance d'un garage et d'un jardin privatifs pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus

la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui constatait que la prestation de stockage n'avait fait l'objet d'aucune facturation ni donné lieu à aucun paiement

intervenu avant la demande en justice, mais postérieurement à la date d'acquisition du droit ; qu'en déboutant cependant les consorts X... de leur demande de résiliation au motif que les défauts de paiement

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

X... et Y..., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour

X... n'avait fait état des imperfections de la chose vendue que comme moyen en défense à une action en paiement formée plus de deux ans après la livraison, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir

Nous vous informons que le contrat portant le numéro... est résilié depuis le 15 avril 1999 pour non-paiement. De plus le véhicule... n'a jamais été assuré sous ce contrat.

C..., fermier, à Mme Z... propriétaire, pour défaut de paiement du solde de fermage ; que, soutenant qu'il avait pu obtenir la justification des paiements, M.

est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'interdiction, et le Tribunal, en application de l'article 9 de la loi précitée, fixe la date de cessation des paiements au plus tard 18 mois avant la date

L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A OUVERTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL QUI REQUIERT QUE L'OBJET SOIT DETERMINE OU OBJECTIVEMENT DETERMINABLE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE PAIEMENT

paiement non régularisé, de sorte que la BRED devait engager son action en paiement au plus tard le 30 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article

Y... n'avait pu être conclue dès lors qu'elle était subordonnée au défaut de paiement de la dette, laquelle avait finie par être intégralement réglée au créancier, bien que le paiement, intervenu plus