marché immobilier, le prix étant fixé s'il y a lieu à dire d'expert, un intérêt sur le prix de rachat, calculé au taux légal, devant courir à compter de la notification de la sentence jusqu'au jour du paiement

X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais

décembre 1999 au 12 janvier 2000, au taux d'intérêt contractuel revalorisé de 5,80 % de l'année 1999 et aux intérêts postérieurs sur le solde d'épargne à compter du 12 janvier 2000 jusqu'au jour du paiement

1994, les mandataires de justice ont mis en demeure le Crédit lyonnais de leur remettre les sommes consignées ; que celui-ci ne s'étant exécuté que le 13 juin 1994, les liquidateurs l'ont assigné en paiement

Le 20 juin 2022, l'administration a rejeté cette demande au motif que la société UCVF n'établissait pas le paiement effectif des droits d'accises en France pour les quantités concernées, ni la traçabilité

acquise; Attendu que, pour rejeter la demande de l'UBN, l'arrêt retient que le chèque destiné au règlement de la dette de la société Mondego a été transmis le 15 février 1993 à la SCI et que le paiement

d'intérêts conventionnels tandis que la banque a fait valoir que son admission au titre de la clause pénale devait correspondre à 10% des sommes exigibles en principal et intérêts réévalués au jour du paiement

L'acte stipulait que le transfert de propriété des obligations convertibles en actions cédées n'aurait lieu qu'au moment du paiement effectif de chacune des échéances. 3.

d'intérêts conventionnels tandis que la banque a fait valoir que son admission au titre de la clause pénale devait correspondre à 10 % des sommes exigibles en principal et intérêts réévaluée au jour du paiement

échelonnées, il appartenait à la créancière d'établir que le souscripteur de cette reconnaissance de dette n'avait pas rempli ses obligations ; qu'en mettant à la charge du débiteur la preuve d'un paiement

dernière a revendues à la société Gault et Frémont ; que la société Techno Pack a été mise en redressement judiciaire le 24 février 2014 ; que la société Gämmerler, qui n'avait pas été intégralement payée

X... la qualité de salarié de la société, a refusé sa garantie pour le paiement du solde de la créance de M.

laquelle elle acceptait la clause de réserve de propriété des marchandises, et que les bons de livraison rappelaient les conditions générales de vente dont la stipulation de réserve de propriété jusqu'au paiement

A... et la MATMUT seront tenus solidairement à hauteur d'un tiers des indemnités et , avant dire droit, a ordonné la production par Groupama des justificatifs de paiement effectif des indemnités en l'invitant

rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture du redressement judiciaire, que le fait générateur d'une créance de cotisations est constitué, non par le travail accompli, mais par le paiement

a été formée par l'administrateur à la contrainte ainsi décernée ; Attendu que pour rejeter cette opposition, l'arrêt, après avoir énoncé que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement

consenti à la société civile immobilière Chany (SCI) la faculté d'acquérir un studio jusqu'au 30 août 1989, l'acte précisant que, faute d'avoir réalisé la vente par acte authentique dans ce délai avec paiement

des échéances ainsi que prévu au contrat de prêt ; que, cependant, il n'en demeure pas moins que la Caisse d'épargne peut effectivement se prévaloir des paiements qui ont été effectués par le débiteur