Joseph X..., son frère, Mme Muriel X..., épouse A..., sa soeur, et M.

(ordonnance page 3 5 (D53)); que, cependant, l'ordonnance a retenu à l'encontre du prévenu (ordonnance page 9) des faits commis entre - novembre 1987 et novembre 1988 (B...

connexe à sa dette avec le cessionnaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si la créance de Mme X... au titre du prêt n'était pas connexe à sa dette envers la société MCS & associés au

de conséquence en ce qu'il a débouté la SCI Notre Dame de sa demande dirigée contre Maître [B] pour son comportement en 2011 « alors que son action en paiement était déjà prescrite », conformément

l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ; qu'en l'espèce, M.

l'action de la banque en paiement des intérêts, alors, selon le moyen, que le créancier en vertu d'un contrat de prêt, conclu pour une période supérieure à un an et dont la créance n'est pas échue, doit

à son actif, sans en demander le remboursement ; *] en tous les cas, la bonne foi du redevable ne pouvait être mise en cause, puisque si l'intéressé n'ignorait pas sa dette de TVA envers le trésor

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel à l'encontre d'une caution, consommateur, se prescrit par deux ans, peu important que le

d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du dernier paiement reçu par le créancier, la créance étant indivisible ; qu'en jugeant que, s'agissant du remboursement

la totalité de la dette, quand l'effet interruptif ne profite qu'à celui à qui est faite la reconnaissance, à l'exclusion d'un autre créancier, fût-il représenté par un mandataire commun, la cour d'appel

d'un mois, le délai de prescription court à compter de cette date et l'action en paiement est prescrite depuis le 18.06.2013 soit dans les 5 ans de l'entrée en vigueur de la loi du 17.06.2008 et faute

impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ". / En l'espèce

2 (la société FSU2), aux droits de laquelle vient la société Acofi conseil courtage crédit (la société Acofi), la créance qu'elle détenait sur la société Trio ; que faute de paiement, la société FSU2 a

des pensions alimentaires ; que lorsque la créance alimentaire a été fixée par une décision de justice, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution du jugement condamnant au paiement

revanche, elle ne fait en aucune façon obstacle à ce le créancier invoque l'imputation des paiements effectués sur la ou les dettes du débiteur à son égard, conformément aux articles 1253 et suivants

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 1341 du même code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme

2001 mais à des paiements postérieurs ; 1°- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes à l'égard d'un même créancier, les paiements qu'il effectue s'imputent par priorité soit sur la dette que

passés au débit de la société ; que la solvabilité des débiteurs, s'agissant de créances très anciennes remontant à près de cinq ans, résulte notamment du fait qu'ils ont pu s'acquitter immédiatement

paiement des factures en cours ; que la cour relève que la société Saint Honoré ne peut invoquer utilement les règles d'imputation des paiements sur les créances les plus anciennes et donc prescrites