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28 résultats pour « paraphe au bas du recto de chaque page »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079411a9ba5988459c404df

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE ET UN PARAPHE POUR CHAQUE RENVOI ET QU'EN L'ESPECE LE PARAPHE UNIQUE APPOSE AU BAS DU RECTO DE LA PROCURATION LITIGIEUSE NE POUVAIT VALOIR A LA FOIS COMME APPROBATION DU

Source officielle

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c4150c

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

LOI DU 25 VENTOSE AN XI, MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926, DISPOSANT QUE, " DANS TOUS LES CAS, LES ACTES RECUS PAR LES NOTAIRES, ECRITS EN TOUT OU PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN, DEVRONT ETRE PARAPHES

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

page rédigée d'un acte notarié doit être revêtue du paraphe des signataires de l'acte et du notaire ; que les clauses de l'acte notarié contenues dans une page non paraphée ne sont pas opposables aux

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

verso" et la seconde à des "catalogues 16 pages" ; que si la quantité (5 000 unités dans chaque cas) est indiquée, le prix unitaire ne figure pas dans la colonne prévue à cet effet ; que sur chacune d'elles

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fab1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'aucun renvoi porté en marge et approuvé par le notaire et les parties à l'acte, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions des époux Y... faisant valoir que les actes notariés doivent être paraphés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100936

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

par le greffier du tribunal de commerce de Marseille le 18 septembre 2002 ; que chaque procès-verbal est rédigé sur les pages recto du registre, et si le procès verbal est écrit sur deux pages, la deuxième

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CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f339

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

LEGALE, " EN CE QUE LA PAGE 2 DE L'UNIQUE PROCES-VERBAL CONSTATANT TOUT A LA FOIS LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DES JURES ET LA RELATION DES DEBATS, NE PORTE PAS AU RECTO LE PARAPHE DU PRESIDENT ET

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CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b639

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'A PAS ETE SIGNE AU BAS DE CHAQUE PAGE, RECTO ET VERSO, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET LE GREFFIER D'AUDIENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

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CC

civ3

607943419ba5988459c41c2d

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

DES PARTIES ET DU NOTAIRE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE FEUILLET DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER UNE Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00767

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

du registre litigieux et non au recto de ces pages sur lesquelles figurent le cachet du tribunal de commerce de Brignoles et un numéro et que le procès-verbal du 10 avril 2002 ne figure pas dans ce registre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100023

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso,- Mentions finales (renvois, mots nuls, etc...)

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101060

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

. ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que, si le feuillet recto-verso produit par la société comportait en petits caractères, en bas de page, les termes « vu et accepte les conditions générales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

possibilité de prendre utilement connaissance du contenu de cette étude et de contracter en toute connaissance de cause ; qu'en retenant néanmoins, après avoir relevé que l'étude « porte en première page

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Tous ces chèques ont été rejetés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, Banque tirée, le 23 novembre 2007 et contre-passés le 26 novembre 2007 par les Banques bénéficiaires, au débit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00576

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Dotsoft n'ayant pas réglé des factures concernant trois contrats de maintenance de photocopieurs qu'elle avait conclus avec la société RT conseils, celle-ci, après les avoir dénoncés, l'a assignée en paiement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Au recto de ce contrat, produit dans son intégralité par la société LOCAM, figure, au dessus de la signature du dirigeant de cette société d'expertise comptable et commissariat aux comptes, la mention

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TCV, les biens revendiqués par cette dernière, d'avoir ordonné, le cas échéant, le paiement par la SELARL Actis, ès qualités à la SELARL Basse, ès

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cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

page impaire de l'acte a été paraphée par le notaire [K], par Mme [Y], employée de l'étude, prise en qualité de mandataire du vendeur, et par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'année 2001, au titre du temps de mise à disposition ; que la défenderesse souligne que le demandeur ne peut ignorer qu'il est adressé à chaque salarié, en même temps que les fiches de paie, une fiche

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