du domaine public ferroviaire, doit faire l'objet de l'agrément préalable des ministères de tutelle, qu'il apparaît donc que le dépôt d'un permis de construire n'était pas possible avant l'agrément de

de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle

Il résulte de ce texte une interdiction de se défaire d'un bien appartenant à ce domaine, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit et que la vente d'un immeuble du domaine public ne peut

AC 59 et 60 appartenant au domaine public de la commune depuis 1984 et 1998, sous-entendu à la société Allobroges Habitat, d'autre part, au déclassement d'un chemin rural qui allait être déplacé selon

appartenant au domaine public aéroportuaire de Fréjorgues, la méthode du compte à rebours en fonction du prix de revente de terrains en ZAC Parc Eurêka permettant de déterminer un prix au m2 de SHON de

appartenant au domaine public aéroportuaire de Fréjorgues, la méthode du compte à rebours en fonction du prix de revente de terrains en ZAC Parc Eurêka permettant de déterminer un prix au m2 de SHON de

appartenant au domaine public aéroportuaire de Fréjorgues, la méthode par comparaison de différents termes de référence concernant des terrains à bâtir ; que sont ainsi produits six actes de vente de

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce

tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public ; Attendu que M.

qu'il peut occasionner ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 2011) que Mme X... a acquis en 1991 une parcelle cadastrée ZD 57 dont l'accès se faisait primitivement par une parcelle ZD

[O] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le lot « canal » n° 337 appartenait au domaine public, par nature inaliénable et incessible, et en déduisait que l'ASL n'étant pas propriétaire dudit lot

n° 255 et 63 n'étaient pas conformes au contrat de vente, parce que séparées de l'emprise de la route par une bande de terre de 7 mètres appartenant au domaine public, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

au domaine public ; qu'en retenant l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public, cependant qu'en présence d'une contradiction des titres, des textes légaux et réglementaires et des décisions

public maritime ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le mur litigieux ne relève pas du domaine public maritime mais qu'il dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, la cour d'appel s'est

, dont ce mur assurait partiellement le soutènement, était une voie communale relevant du domaine public de la collectivité locale. 5.

et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire et qu'aucune demande de permis de construire n'avait été régulièrement constituée

de la parcelle au domaine public ou au domaine privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement

public routier dès lors qu'il avait pour raison d'être de soutenir le terrain [L], quand la question de savoir si le mur situé en aplomb de la voie publique était un accessoire du domaine public, en l'absence