une plainte avec constitution de partie civile qu'après avoir prononcé sur tous les chefs de mise en examen que la partie civile a visés soit dans sa plainte initiale, soit dans une plainte additionnelle

privatives et les parties communes ; qu'il s'ensuit qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Renée X..., demeurant ...

X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés

Patrick, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES

la société Ambulances Paris-Est, alors, d'une part, qu'ayant constaté qu'attributaire d'un marché irrévocable, la société Montfermeil ambulances s'était refusée à se conformer aux dispositions d'ordre

/ Eiffage Omniparc/ Eiffage Parc Lyautey (725 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park Epolis Parcs Sogeparc CGST Q-Park LPA Omniparc Epolis Parcs LPA Parc des Brotteaux (500 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT des syndicat du 17e arrondissement de Paris, dont le siège est

(Seine-Saint-Denis), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Auto secours dépannage, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre

banque des erreurs de gestion préjudiciables et recherché sa responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

point course qu'il pouvait jouer à partir de la sixième course; qu'en se bornant à retenir que l'enregistrement des paris litigieux était dû à une panne informatique, sans rechercher, comme elle y

de Paris, domicilié en son Parquet boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

les biens de l'une des parties ; / 7 – S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; / 8 – S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge

U..., président de la Région, devrait être entendu dans les semaines qui viennent, vraisemblablement à Paris.

fait l'objet d'une enquête approfondie de la part du journaliste David Z... dans les années précédant 1998, laquelle enquête avait largement établi la dépendance comportementale des membres du parti et