droits sociaux ; que les associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale,

à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une société

à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment

à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment

à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment

de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une société civile de construction-vente

; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci

social de la société Anovo en vue d'en prendre le contrôle ; que la société Anovo était donc en mesure de racheter elle-même sa dette pour le prix de 3 500 000 euros, sans avoir à solliciter l'intervention

et de la contribution sociale généralisée (CSG) afférentes à cette cession. 3.

de sommes qui étaient séquestrées dans les sociétés en participation SEP1 et SEP2 à raison d'une garantie de passif consentie à la société Solvay et, au passif de leur patrimoine, une dette d'égal montant

; les associés d'une SCCV sont tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en

à la société Les Investissements Guy Lavoie Ltée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société 168769 Canada Inc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

de l'article 14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue par l'article 9 du pacte social pour condamner la société Molinier Finances à payer

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M.

participation et opéré une compensation entre la dette de la société Panama distribution envers la société Bazeille participation au titre du rachat de ses parts et la créance d'emprunt de la société

sociales de la société en participation en application de l'article 1872-1 du Code civil ; qu'en décidant qu'il devait être solidairement responsable du paiement de la TVA due à raison de l'activité de

Y... une société de fait et que, à ce titre, il était tenu solidairement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans les termes du litige dont il est