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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c54faa
10 juin 1971
10 juin 1971
REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 404 FRANCS, 25 QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE L' ALLOCATION- LOGEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DE SEPTEMBRE 1961 A OCTOBRE 1963, REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D
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60794b539ba5988459c42afb
14 octobre 1982
14 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES
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607940bd9ba5988459c3db80
22 juin 1965
22 juin 1965
CONTRE LES EPOUX X..., USUFRUITIERS DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE PUISQUE EUX-MEMES N'ETAIENT PAS PARTIES A CETTE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE
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6079d3729ba5988459c595cd
18 mai 1981
18 mai 1981
CE MOTIF IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE
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60794bdc9ba5988459c441cd
9 octobre 1979
9 octobre 1979
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, RENDU SUR DEMANDE DE JOUANNEAU CONTRE ROBLIN, N'AVAIT PAS STATUE SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE DAME Z...
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6079b0d99ba5988459c505bb
1 juillet 1982
1 juillet 1982
; QUE L'INTERESSE A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE SON ADMISSION DEFINITIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR ORDONNEE , ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT
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6079b0a59ba5988459c4f3f9
8 novembre 1977
8 novembre 1977
EN CAUSE VISEE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE
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6079d6739ba5988459c5b2d7
15 juillet 1970
15 juillet 1970
LA SOCIETE, QUE LES ASSOCIES NON PERSONNELLEMENT PARTIE A CES INSTANCES Y ETAIENT REPRESENTES PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE ET QUE TOUT NOUVEAU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX POUR CETTE PERIODE HEURTERAIT
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6079d6479ba5988459c5a924
5 mai 1965
5 mai 1965
FALGUIER ET FILS, QUI AVAIT DISCUTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, NE POUVAIT EN INVOQUER LA NULLITE, ALORS QUE LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE INSTANCE ET N'AVAIT PU FAIRE VALOIR SES
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6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, LE FAILLI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A UNE INSTANCE, LAQUELLE ETAIT ENGAGEE PAR
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6079d36c9ba5988459c591b4
30 mai 1978
30 mai 1978
FRANCE A ASSIGNE LE 16 MARS 1967 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LA SOCIETE DEM ALLEGRUCCI POUR VOIR RESILIER CE CONTRAT AUX TORTS DE CETTE DERNIERE QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE CETTE
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6079a8469ba5988459c4c558
4 janvier 1985
4 janvier 1985
PAR L'UNE DES PARTIES A CETTE INSTANCE PRECEDENTE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION CONTRE LA DECISION DOTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI
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61372370cd58014677409c49
30 mars 2000
30 mars 2000
, et "Rocca Transports", d'autre part, a, joignant les instances, débouté la société Rocca Transports de sa demande en résolution d'une vente de matériel informatique et condamné la société Rocca au paiement
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613722ebcd58014677403368
20 mai 1997
20 mai 1997
Y... a été engagé en qualité de comptable mémorialiste par la société Cabinet Der Baghdassarian à compter du 1er juillet 1988 en vertu d'un accord conclu le 16 mars 1988; qu'en même temps, les parties
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6079434e9ba5988459c41dbc
4 mars 1976
4 mars 1976
FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR INTERPRETE UN CHEF DE L'ARRET QUI AURAIT ETE CLAIR ET PRECIS, D'AVOIR RESERVE DES DROITS A LA SECURITE SOCIALE NON PARTIE A L'INSTANCE ET CE, ALORS QUE RIEN NE PERMETTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200122
28 janvier 2016
28 janvier 2016
qu'il a représenté cette partie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, peu important que la représentation par avocat n'ait pas été obligatoire en première instance ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2025:C200273
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une ordonnance du 9 juillet 2021, dont la société a relevé appel, le juge de la mise en état a débouté celle-ci de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et à déclarer l'instance
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60794bbf9ba5988459c43d6e
16 novembre 1978
16 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION
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6079b1fb9ba5988459c54c50
5 mai 1970
5 mai 1970
IL AVAIT ETE PROCEDE LES 20 ET 21 MARS 1969, DANS L'ENTREPRISE LA BONNETERIE CEVENOLE, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART
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6079b2019ba5988459c55024
5 novembre 1971
5 novembre 1971
ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1970 DANS LES ETABLISSEMENTS LUCLAIRE, USINE DE MESSEI, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART ;
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