sollicitait l'employeur, en raison de la représentation et de l'assistance du salarié par un conseiller prud'homme en exercice, l'ensemble de la procédure ayant conduit au jugement, se prononce sur le fond

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que dès lors que les parties

CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QUE, LES PARTIES

Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

X..., celui-ci a décliné la compétence du tribunal de grande instance ; qu'un jugement ayant rejeté son exception et, sur le fond, ordonné deux expertises, M.

, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND LA DAME X...

A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT : ET A, EN OUTRE, CONCLU AU FOND; QUE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, A EGALEMENT CONCLU AU FOND; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT

Les parties ont conclu au fond.

elle a fait, la cour d'appel a retenu que, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'évoquer, les parties

X..., exploitant agricole, une pension d'invalidité fondée sur une incapacité partielle de 66,66 % ; qu'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité a élevé le taux de cette incapacité à 100

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ALORS QUE LES PARTIES

; Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a annulé à bon droit la décision de première instance, a constaté que les parties

DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT SAISI A TORT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE JURIDICTION, STATUANT D'OFFICE SUR SA COMPETENCE BIEN QUE LES DEUX PARTIES

décision de base légale au regard des articles 132 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de péremption de la circonstance que toutes les parties

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond sur l'appel-nullité d'une sentence sans avoir examiné les moyens de nullité soulevés par lui alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit être motivé

a été refusée ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté son recours ; que la Cour nationale de l'incapacité (3 mars 1998), après avoir annulé cette décision, a "évoqué" l'affaire au fond

validation de contrainte ; Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 24 novembre 1994 : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties

; Qu'en statuant ainsi alors que l'appel tendait à l'annulation de la sentence et que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET