et que la Société La Poste sera condamnée à verser à la partie demanderesse la somme demandée au titre du complément Poste, outre celle au titre des congés payés y afférents" ; ALORS QUE les différences

avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'assurée n'avait pas soumis au préalable sa demande de reconnaissance

Y... n'est pas présent, ni représenté à l'audience, déclare irrecevable son appel formé contre le jugement ayant déclaré la convocation de la partie demanderesse caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors

du poste analogue ; QUE les tableaux récapitulatifs individuels dont celui fourni à l'appui de la demande de la partie demanderesse sont précis, détaillés mois par mois, vérifiables, compréhensibles

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992

d'un compte courant, il appartient à la partie demanderesse de produire le compte, avec l'ensemble de ses crédits et de ses débits, de manière à ce que la partie défenderesse puisse connaître les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Z... a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande,le jugement énonce qu'il appartient à la partie demanderesse de fournir son titre de propriété

L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse

Philippe Y... de toutes ses demandes en référé AUX ENONCIATIONS QUE la partie demanderesse a maintenu à l'audience sa demande en faisant valoir qu'elle n'avait pas reçu le paiement de son salaire,

, qu'il appartenait à la société Bollon soudure, partie demanderesse, d établir l existence de sa créance ; qu en se fondant sur un rapport d expertise faisant état des incertitudes sur le compte définitif

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, est applicable aux actions en nullité pour cause ou objet illicite, dont la prescription court dès lors à compter du jour où la partie

demanderesse était embauchée par l'association dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il ressort des relevés de badgeages produits par l'association que la partie demanderesse quittait

; que par ailleurs, les parties défenderesses ne produisent aucun argument contraire ; qu'en ce qui concerne APAVE, PLS Contrôle, GERME, SCHINDLER, ECS et PSI, la partie demanderesse justifie par les

NPAI ; que l'avocat de la partie demanderesse aurait pu vérifier l'adresse de l'avocat de la partie défenderesse avant cet envoi ; que l'envoi le 15 Septembre 2009 reçu le 17 Septembre 2009 au Conseil

de réintégration et la réintégration effective intervenue le 10 juin 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration du salarié protégé est de droit lorsqu'elle est demandée dans les deux

En conséquence, le conseil dit qu'il confirme le licenciement de la partie demanderesse pour faute grave et la déboute de toutes les demandes afférentes à ce chef de demande » ; ALORS QUE lorsque le licenciement

que la Société DG TRANSPORT EXPRESS était condamnée à restituer à Monsieur X... la somme de 3.200 € et à supporter les dépens de l'instance, AUX MOTIFS QUE "il n'est pas contesté que le nom de la partie