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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fa63ea7c8c1129c059c
19 décembre 2023
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Chambre 22 / Proxi fond
65848b0ae41137cbf9f96ac7
20 décembre 2023
la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
65848b0be41137cbf9f96adf
; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail reçu le 15 décembre 2023 ; Attendu que la partie défenderesse
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comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007066501
22 janvier 2004
Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulations contractuelles.
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65849124e41137cbf9fc832a
21 décembre 2023
6581ee0c3ea7c8c112520f62
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
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de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [T] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Noémie OHANA de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS - #G0517 DEFENDERESSE
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65833fa33ea7c8c1129c0533
avocats au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSE S.A.S.
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fonction de greffier, DEMANDEUR Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R0280 DÉFENDERESSE S.A.
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659462d749b6efe15a65f419
, Greffier, DEMANDERESSE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDERESSE La S.A.R.L
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27 décembre 2023
[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #L120 DEFENDERESSE La S.A.S.
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Chambre 02
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
12 mai 2026
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ par passager, soit
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15 décembre 2023
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