Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société La Clare RN 20, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

constatée par ordonnance du 27 novembre 2009 ; que la preneuse a assigné la bailleresse en indemnisation de la perte de son fonds de commerce et que la bailleresse a demandé, reconventionnellement, le payement

, JOIGNANT LES CAUSES A DECIDE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1959 QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS [W] POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE, REFUSANT A CE DERNIER LE DROIT

un mois de loyer "pour les désagréments causés" contre restitution du dépôt de garantie ; que le bailleur l'a assigné en payement des loyers et charges contractuelles jusqu'au 15 mars 1997, puis a

; qu'il a ensuite assigné les deux locataires pour obtenir payement des loyers échus ; que ceux-ci ont, ensemble, reconventionnellement demandé que soit ordonnée la compensation entre leur dette de loyers

D'AVOIR REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME VAN DEN BERG ET VALIDE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE CONGE DONNE AUX EPOUX VAN DEN BERG POUR LE 1ER JANVIER 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PAYEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER...

L'ABANDON DES POURSUITES ET L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS-QUE DE TOUTES FACONS, ENCORE, IL NE POUVAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE

pas tenue au payement des loyers postérieurement au 14 septembre 2015 ; qu'en application de la règle d'imputation des payements sur les loyers les plus anciens, il ressort du dernier décompte versé que

PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC DES CHEQUES DE LA SOCIETE CREDIT, CELA DURE DEPUIS TRES LONGTEMPS SANS QUE JE PUISSE DIRE LE NOMBRE DE FOIS ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE

EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, PAR AILLEURS, LE PAYEMENT

LOCATION DU MATERIEL DE TERRASSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, QUI PREVOYAIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT

D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES (RETARDS CONSTANTS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ET MAUVAISE FOI) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT

AUCUN LOYER, QU'ELLE SEULE AVAIT PAYE LE LOYER ET LES CHARGES ET AVAIT RECU QUITTANCE DES PROPRIETAIRES, QU'ELLE ETAIT DONC EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT AINSI VERSE : ET EN

CAUSE D'IMPERFECTION DES ACTES DES 3 FEVRIER ET 8 NOVEMBRE 1960, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LES VOIR DIRE RESILIES AINSI QUE LE BAIL DU 5 AOUT 1957, A RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES ET DU NON-PAYEMENT

LEGALES, SUR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; QUE BARAK, QUI N'A PAYE SES LOYERS QUE JUSQU'AU 26 AVRIL 1968, N'A PAS SATISFAIT AU COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 23 JUILLET

FRERES EN PAYEMENT DU LOYER D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUE Y...