à une peine d'amende pour un délit puni d'une seule peine d'amende, sauf si la loi prévoit expressément que la confiscation constitue une peine complémentaire ; que la loi n 83-582 du 5 juillet 1983 se

preuve de mauvaise foi lors de son audition par les gendarmes ; qu'il a ainsi manqué à toutes les obligations attachées à sa qualité de président d'une société de chasse, ce qui ne permet pas de faire

au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que la cour d'assises ne pouvait, afin de fixer la période de sûreté assortissant la peine de

197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ces faits sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

du livre de police ; "au motif que la non-inscription au livre de police ne saurait être retenue, les juges ayant la preuve de la non-signature dudit livre par les agents de la garantie ; "alors que

d'après les éléments du débat la minorité de 15 ans de chacune d'elles au moment des faits ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

non encore terminées au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur, la décision de condamnation de Jean-Pierre X... à une peine de 16 années d'emprisonnement n'est pas légalement justifiée; "alors

du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 ne sauraient avoir entraîné l'abrogation de la référence faite par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 à la peine de

poursuivis, soit entre octobre 1988 et octobre 1991, de telle sorte qu'en prononçant cette peine complémentaire non prévue à la date des faits, la Cour a méconnu le principe de la non-rétroactivité des

par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé

de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes même s'il avait été prévu de faire sauter l'immeuble lorsqu'il était inoccupé; qu'en fournissant les indications sur l'immeuble à détruire et

dix ans dans le département de la Meuse; "alors qu'une loi nouvelle, portant aggravation du régime des peines prévues par la loi antérieure, n'est applicable qu'à des faits commis après son entrée

le principe de la non-rétroactivité de la loi ; " alors, d'autre part, que la question n° 5 qui interroge à la fois sur le fait principal de meurtre et sur la circonstance aggravante de minorité

la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur une disposition abrogée au moment des faits pour prononcer la peine de confiscation du navire et alors qu'une telle mesure n'est prévue par aucune autre disposition

être effectué dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 impose nécessairement à l'organisme social, sauf à encourir la déchéance, de faire reconnaître sa créance par

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

Z... a fait preuve soit de violences soit a utilisé une arme ; que la chambre des appels correctionnels de Metz dans son arrêt du 16 avril 2014 a d'ailleurs rappelé que les faits reprochés étaient d'une

du 9 septembre 1986 après avis émis le 18 janvier 1988 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée ; que les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 n'ont pas le caractère d'une

principal retenu par l'arrêt de renvoi (article 351 du Code de procédure pénale) ou des questions spéciales, au cas où les débats révèlent un circonstance aggravante, non prévue dans l'arrêt de renvoi

d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le principe de non-rétroactivité des peines interdit de punir des faits d'une peine qui n'était pas prévue par la loi au moment de leur commission ; que