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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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mi
60793b369ba5988459c3c51b
30 avril 1976
30 avril 1976
QUE DES HERITIERS NE POUVAIENT EXERCER L'ACTION CIVILE DE LEURS MERE ET PERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 15 FEVRIER 1971 ET 12 JUILLET 1972, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR EUX A LA SUITE DE
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6079a8129ba5988459c4bc3e
26 janvier 1982
26 janvier 1982
PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS EST DISTINCTE PAR SON OBJET, MEME LORSQUE CE TIERS EST AUSSI L'HERITIER DE LA VICTIME, DE CELLE QUE LADITE VICTIME
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6079b0e69ba5988459c50b02
6 mars 1985
6 mars 1985
1974, POUR LEQUEL IL PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DEFINITIVE DE 100 %, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A LAISSE COMME HERITIERS SON PERE, HAMADI, ET SA MERE, AICHA ; QUE, POUR
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60793b369ba5988459c3c4a8
26 janvier 1979
26 janvier 1979
DE SON PERE, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PERCEVAIT UNE RENTE SERVIE PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ET DONT LA MERE, EXERCANT
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6079b0b59ba5988459c4f925
9 mai 1979
9 mai 1979
EST DECEDE LE 5 MARS 1973 DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 3 MARS PRECEDENT, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE
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6079a8829ba5988459c4db63
1 avril 1965
1 avril 1965
DECEDEE AFIN D'EXERCER ULTERIEUREMENT UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LES HERITIERS DE CELLE-CI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME, DECEDEE DES
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6079b21a9ba5988459c55ca5
12 mai 1976
12 mai 1976
DE SON PERE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME MINIER ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE
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607943579ba5988459c42082
17 juillet 1976
17 juillet 1976
DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE SON VEHICULE FUT REDUIT A L'ETAT D'EPAVE ET LE CAMION ENDOMMAGE ; QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, SES FRERES DANIEL ET ALAIN X...
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60794c149ba5988459c44a00
28 avril 1982
28 avril 1982
SONT DECEDES LE 21 MAI 1980, AU COURS DE LEUR VOYAGE, VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1980, LE JUGE DES TUTELLES DE CARPENTRAS A FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE
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60794b539ba5988459c42afe
8 novembre 1982
8 novembre 1982
EST DECEDE LE 6 AVRIL 1974, LAISSANT SA VEUVE ET SA FILLE ADOPTIVE, DENISE A.
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607940ba9ba5988459c3d7bb
5 février 1965
5 février 1965
CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE
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6079a8bd9ba5988459c4ebcf
2 février 1972
2 février 1972
ET LA DAME L..., RESPECTIVEMENT PERE ET MERE DE CES DEUX PREVENUS ; "AU MOTIF NOTAMMENT QUE RIEN N'AURAIT PERMIS AUX PARENTS PAR AILLEURS DE BONNE REPUTATION DE PREVOIR QUE LEURS ENFANTS ALLAIENT PRENDRE
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6079a8949ba5988459c4e094
20 mars 1973
20 mars 1973
.; " AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ANCIENNE SERVANTE DE LA VICTIME, LES SENTIMENTS D'ATTACHEMENT QUE CELLE-CI EPROUVAIT A SON EGARD AINSI QUE POUR SES FILLE ET PETITE-FILLE, ET LE FAIT QUE LE DECES DE
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60794c119ba5988459c448c8
7 juillet 1981
7 juillet 1981
A CONSENTI A L'EXECUTION D'UN LEGS VERBAL EN USUFRUIT, QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE FAIT PAR SON PERE AU PROFIT DE SA MERE, ET PORTER SUR UN APPARTEMENT SITUE A PARIS, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT
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607940bb9ba5988459c3d8db
18 mars 1965
18 mars 1965
VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE
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6079433d9ba5988459c41b51
12 juin 1975
12 juin 1975
RAVIN MAIS AU COURS D'UNE ESCALADE ACCOMPLIE A PARTIR DU FOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PRECEDEMMENT SAISI PAR LE PERE
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6079a8999ba5988459c4e339
26 juillet 1972
26 juillet 1972
RESULTE DE SA FAUTE ; "ALORS D'UNE PART QUE SI LE PERE EXERCE, DURANT LE MARIAGE, LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS MINEURS, CETTE PUISSANCE APPARTIENT EGALEMENT A LA MERE QUI EXERCE CELLE-CI
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607941199ba5988459c403d1
1 février 1973
1 février 1973
LE GARDIEN DOIT PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR DU FAIT DE LA VICTIME
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60793aab9ba5988459c3c27c
26 mars 1971
26 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VANCON A VENDU UN VELOCAR A PERRET ET QUE PIRONNET, MANDATAIRE DE PERRET, A REVENDU CE MEME VELOCAR AU MINEUR ROBERT X..., LEQUEL
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6079a89a9ba5988459c4e3e7
21 juin 1972
21 juin 1972
MICHEL QUI CONDUISAIT SA VOITURE EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES CONSORTS X..., PERE, MERE
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