Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JACQUES X... ETAIENT DOMICILIES A SAINT-ETIENNE ;



 QUE LE MARI, FOOTBALLEUR PROFESSIONNEL, S'EST RENDU, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, A ANGERS, POUR ENVISAGER DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'EQUIPE DE FOOTBALL DE CETTE DERNIERE VILLE ;



 QUE, POUR LA DUREE DE LEUR ABSENCE, M ET MME X... ONT CONFIE LEUR Y... JULIEN, ALORS AGE DE 4 MOIS, A M REGIS X..., SON ONCLE PATERNEL, DEMEURANT A VENASQUE (VAUCLUSE) ;



 QUE LES EPOUX JACQUES X... SONT DECEDES LE 21 MAI 1980, AU COURS DE LEUR VOYAGE, VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ;



 QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1980, LE JUGE DES TUTELLES DE CARPENTRAS A FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ;



 QUE M JOSEPH Z..., GRAND-PERE MATERNEL DU MINEUR, A EXERCE CONTRE CETTE ORDONNANCE ET CONTRE TROIS DELIBERATIONS PRISES PAR CE CONSEIL LES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 882-2 ET 883-2, ALORS APPLICABLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES TUTELLES DE SAINT-ETIENNE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JOIGNANT LES DIFFERENTS RECOURS, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ANNULE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE EN DATE DES 3 JUIN 1980, 16 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 1980, ET DESIGNE M JOSEPH Z... EN QUALITE DE TUTEUR DE JULIEN X..., AU LIEU ET PLACE DE M REGIS BOREL, PRECEDEMMENT NOMME A CETTE FONCTION ;



ATTENDU QUE M JOSEPH Z... FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-2 ET 393 DU CODE CIVIL, EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE JUGE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONSTITUER LE CONSEIL DE FAMILLE, APRES LE DECES DES PERE ET MERE DU MINEUR, EST CELUI DU RESSORT DU DERNIER DOMICILE DES PARENTS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE JUGE DES TUTELLES DE CARPENTRAS AVAIT ETE SAISI, POUR L'ORGANISATION DE LA TUTELLE DU MINEUR JULIEN X..., SUR REQUETE PRESENTEE, A LA FOIS PAR M JOSEPH Z..., GRAND-PERE MATERNEL, ET M REGIS X..., ONCLE PATERNEL ;



 QUE M Z... ETAIT DONC IRRECEVABLE A CONTESTER ULTERIEUREMENT LA COMPETENCE DU MAGISTRAT QU'IL AVAIT LUI-MEME SAISI ;



 QU'EN OUTRE, LE JUGE DES TUTELLES N'ETAIT PAS TENU DE SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ;



 QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE A BON DROIT, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE ABSTENU, SELON LE MOYEN, DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE N'ETAIT PAS CONFORME A L'INTERET DU MINEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DES TUTELLES CHOISIT LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE NE PEUT FAIRE L'OBJET DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, EN REFUSANT DE DIRE QUE LA GARDE DU MINEUR DOIT ETRE CONFIEE A SON ASCENDANT TUTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA DESIGNATION DU TUTEUR ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 402 PRECITE N'INTERDIT PAS, DANS L'INTERET DU MINEUR, DE CONFIER LA GARDE DE CELUI-CI A UNE TIERCE PERSONNE ;



 QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;



 QU'IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR LAISSE LE SOIN AU CONSEIL DE FAMILLE DE DECIDER (SUR CETTE GARDE) DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT ;



 QUE, DES LORS, CE DERNIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS.