AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b89ba5988459c4fba4
9 janvier 1980
9 janvier 1980
D' ESSAI, LES JUGES D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994
12 novembre 2020
12 novembre 2020
étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf
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