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4 161 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fba4

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

D' ESSAI, LES JUGES D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

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soc

61372269cd580146773fcba2

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... a été engagé par la société Gemene en qualité de chauffeur-poids lourds, par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de

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soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X... avait été absent au mois de juillet sans rechercher si cette prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait

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soc

6079b2079ba5988459c55485

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PREMIER ECHELON POUR COMPTER DU 13 AVRIL 1971 ET LUI AVAIT FAIT ACCOMPLIR UNE PERIODE

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soc

6079b1279ba5988459c514db

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

unilatéralement le contrat avant l'expiration de la période d'essai, il avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période

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soc

6137230acd58014677404adf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

prévaut nullement d'une modification du terme de la période d'essai initiale; tout ainsi laisse à penser qu'à ce moment, l'employeur a lui-même considéré qu'il n'y avait pas à tenir compte des dix jours

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soc

61372492cd58014677416993

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

déterminée du 26 février 2001, et non du 5 mars suivant, au 4 septembre de la même année ; que de ce fait la durée du contrat de travail devenait supérieure à six mois ; que la période d'essai est, dans

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soc

6079b1bd9ba5988459c53256

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

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soc

6079b2029ba5988459c55198

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

DANS L' ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L' ACCORD DES PARTIES, TEL QU' IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, NE FAISAIT NULLEMENT MENTION D' UNE PERIODE

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soc

613721f0cd580146773f8e82

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

être précédé d'une convocation à un entretien préalable effectué dans les conditions du droit commun...", déclarer que les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquaient qu'à l'issue de la période

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soc

61372189cd580146773f494e

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

d'essai, l'inaptitude du salarié à son emploi pendant ladite période ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était injustifiée au seul motif que la durée de l'essai convenue entre les parties

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soc

6137239fcd5801467740c2eb

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'essai de 6 mois renouvelable, a accepté le 6 octobre 1993 le renouvellement de la période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 28 octobre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

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61372132cd580146773f1cb5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période

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6079b0b99ba5988459c4fcb8

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

FAIT L'OBJET QUE D'UN AVERTISSEMENT UNIQUE ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA "PERIODE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10748

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'essai ; que le juge ne peut présupposer que la rupture a eu lieu après le terme de la période d'essai et exiger de l'employeur qu'il établisse la preuve contraire ; qu'en écartant chacun des éléments

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soc

6137238ecd5801467740b558

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

qualité "d'assistante commerciale sédentaire et stagiaire", aux termes d'un contrat prévoyant un "salaire d'embauche fixe mensuel d'un montant de 6 500 francs bruts" devant être porté, au terme de la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... à compter du 25 juillet 2014 jusqu'au 31 août 2015 pour deux ans afin de continuer sa formation de boulanger, la période d'essai expirant le 25 août 2014 ; que l'apprenti ayant refusé la proposition

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soc

61372471cd580146774158be

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M.

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