AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b89ba5988459c4fba4
9 janvier 1980
9 janvier 1980
D' ESSAI, LES JUGES D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE
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Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b391
14 avril 2008
14 avril 2008
X... une lettre de rupture de la période d' essai avec effet au 24 février 2006 au soir. Par requête en date du 05 avril 2006 Monsieur X...
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