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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fba4

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

D' ESSAI, LES JUGES D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b391

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

X... une lettre de rupture de la période d' essai avec effet au 24 février 2006 au soir. Par requête en date du 05 avril 2006 Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d2

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

d=essai et précisait que la rupture de son contrat de travail en dehors de toute période d=essai, et sans que la lettre qui lui ait été adressée ait pu constituer une lettre de licenciement énonçant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed0

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Aucune période d' essai n' était mentionnée.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045642402

—

1 février 2022

1 février 2022

ACCORD RELATIF AU CET ET PERIODE D ESSAI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053404358

—

15 septembre 2025

15 septembre 2025

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048133890

—

24 août 2023

24 août 2023

Accord collectif d entreprise relatif au versement de l indemnite de fin de mission pour les emplois a caractere saisonnier ou les emplois d usage constant et a la duree de la periode d essai des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le contrat de travail a prévu une période d'essai de trois mois.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcba2

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... a été engagé par la société Gemene en qualité de chauffeur-poids lourds, par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X... avait été absent au mois de juillet sans rechercher si cette prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] les sommes suivantes : - 2085 euros au titre de la rupture abusive de la période d 'essai.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55485

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PREMIER ECHELON POUR COMPTER DU 13 AVRIL 1971 ET LUI AVAIT FAIT ACCOMPLIR UNE PERIODE

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514db

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

unilatéralement le contrat avant l'expiration de la période d'essai, il avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404adf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

prévaut nullement d'une modification du terme de la période d'essai initiale; tout ainsi laisse à penser qu'à ce moment, l'employeur a lui-même considéré qu'il n'y avait pas à tenir compte des dix jours

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416993

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

déterminée du 26 février 2001, et non du 5 mars suivant, au 4 septembre de la même année ; que de ce fait la durée du contrat de travail devenait supérieure à six mois ; que la période d'essai est, dans

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53256

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55198

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

DANS L' ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L' ACCORD DES PARTIES, TEL QU' IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, NE FAISAIT NULLEMENT MENTION D' UNE PERIODE

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e82

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

être précédé d'une convocation à un entretien préalable effectué dans les conditions du droit commun...", déclarer que les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquaient qu'à l'issue de la période

Source officielle