En statuant ainsi, alors que le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise

bâtiment ayant un angle d'assiette anormalement élevé « entrainant des problèmes de manoeuvrabilité et par là même de sécurité et d'exploitation en tant que navire de pêche » ; que ce rapport termine

de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

de navigation, au 2 janvier 2007, date à laquelle le navire a pu reprendre la mer une fois délivré un nouveau certificat de francisation après réalisation des travaux nécessaires, alors que les époux

de [D] [Q] n'a pas à être prise en considération ; que par ailleurs, le navire a bénéficié en 1986 d'un permis de mise en exploitation qui a remplacé "la licence d'armement à la pêche" que possédait en

Y..., qui était patron de pêche, n'est pas un professionnel de la vente de navires: qu'il a acquis en 1985 le bateau litigieux dont la longueur était alors de 10,51 mètres; qu'en avril-mai 1993 M.

subi par les acquéreurs suite à l'immobilisation du navire vendu entre le 23 octobre 2006 et le 3 janvier 2007, que « le retrait du permis de navigation pendant cette période était dû à la réalisation

également une perte de loyers et elle demande en outre la mise en conformité du navire avec les spécifications contractuelles à savoir un navire de pêche type polyvalent destiné aux métiers de trémail

X..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, du fait des problèmes de tirant d'eau et de stabilité qui l'affectaient et qui ont conduit au retrait du permis de navigation

de mise en exploitation délivré par l'Etat et que le transfert des antériorités affectées au permis de mise en exploitation vers le navire Gure-Ametza a été effectué par l'administration, ne démontrent

.- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959, 21 euros)

de navires de s'amarrer à un même poste, l'arrêt retient que le service de mise à disposition des professionnels de la pêche des installations portuaires nécessaires à leur activité économique et industrielle

K... épouse R... de leur demande en annulation de la vente du navire de pêche [...] intervenue le 07 novembre 2011 en raison du dol commis par Monsieur P...

En effet, les premiers jours qui ont suivi l'accident n'ont pas permis la pratique de la pêche (perte de deux marées par jour), les pêcheurs professionnels ne voulant pas rendre leurs tamis inutilisables

côtière ayant déjà notamment croisé vers 14 heures 45 le chalutier Zeus en action de pêche, il n'a entrepris à l'approche du Beau Rivage aucune manoeuvre pour éviter l'abordage et s'écarter de ce navire

A..., ce qui l'avait contraint à quitter le navire pour ne plus embarquer ; qu'un précédent patron de pêche d'un navire armé et exploité par M.

A... une amende de 40 000 euros et a ordonné la confiscation du navire, du matériel de pêche et du produit de la pêche se trouvant sur le navire, après avoir rejeté leur demande d'expertise ; "aux motifs

lié à l'immobilisation du navire ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des pertes d'exploitation pour la période allant du 15 janvier 2003 à septembre 2003, M.

dramatiques que vous connaissez Cet agissement est totalement incompatible avec les règles de sécurité applicables sur tout navire que nous exploitons et révèle une insuffisance professionnelle qui interdit

répartition équitable du produit de la pêche entre les marins de chacun des navires.