applicable au litige, les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ;

principal ; qu'en refusant de qualifier de principale une activité vini-viticole parce qu'elle ne procurait pas de revenus à celui qui l'exerçait, quand l'absence de revenus immédiats pourrait résulter

physique auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, n'y exerçait pas son activité professionnelle principale, tel qu'il le soutenait, peu important le siège social en France de la

que cette personne ait ou non des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

[G] fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les personnes exerçant simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole sont affiliées

rémunérés ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que s'ils exercent cette activité de gestion à titre professionnel ; qu'ayant constaté que l'activité de gérant exercée par M.

code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

morale physique ou interposée des participations dans des sociétés, entreprises ou groupements exerçant à titre principal ou accessoire l'Activité en France ; qu'en se bornant à énoncer qu'IFB s'était

exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée non agricole lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale ; que les présomptions édictées en vue de déterminer

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont exonérées des cotisations afférentes à cette

onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

résidence bénéficie, en vertu de la doctrine fiscale, aux personnels affectes aux activités de casinos, y compris les services annexes, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits

physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publiés au registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers lorsque ceux-ci en avaient personnellement connaissance ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de mainlevée et