par le magistrat, auquel renvoie l'article 24, également visé mais dans sa globalité et non en précisant l'alinéa précis auquel ils se rapportaient", que "la référence globale faite dans le réquisitoire

tant dans la plainte que dans le réquisitoire introductif ; que cependant, l'Etat d'Azerbaïdjan n'est pas un particulier mais une personne morale de droit international comme le souligne à juste titre

A l'issue de cette enquête préliminaire, par réquisitoire en date du 4 mai 2018, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'association

A l'issue de cette enquête préliminaire, par réquisitoire en date du 4 mai 2018, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'extorsion

Xavier X... par la voie de l'action, déterminée par la victime et non, comme mentionné à tort dans le mémoire communiqué le 25 octobre 2016, par les faits visés au réquisitoire du 4 janvier 2013 ; qu'il

non dénommée des chefs d'offre, de cession, et d'administration de substances dopantes à des sportifs ; que, le 3 août 2003, il a pris des réquisitions supplétives contre personne non dénommée, en visant

de l'article 698-1, alinéa 3, du code de procédure pénale et, d'autre part, délivré un réquisitoire introductif contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire en visant l'urgence à faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

introductif du procureur de la République de Rennes, du 23 février 1987, visant un trafic de cassettes vidéo contrefaisantes suspecté dans cette ville, une information a été ouverte contre personne non

du 29 juillet 1881, cette plainte est nulle et ne met pas l'action publique en mouvement ; qu'en l'espèce, il convient de noter que la plainte avec constitution de partie civile vise l'article 29 dans

non dénommée, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits

seulement des actes antérieurs, mais également le réquisitoire supplétif du 16 mai 1997, pris au visa du résultat de la commission rogatoire internationale du 6 février 1997, elle-même donnée hors saisine

introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race, et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux

introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race, et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux

introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race, et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux

ou de celles du groupe du même nom ainsi que de celui des personnes ayant pu bénéficier de sommes indues provenant de ces sociétés, aux fins, non seulement d'établir l'existence d'intérêts personnels

Par réquisitoire introductif du 6 juin 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une information contre personne non dénommée, et Mme Duboscq, vice-présidente

; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire contre personne non dénommée dès lors, d'une part, que l'ensemble des

non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent

de sa vie privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne physique peut se plaindre d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, être victime des infractions visées