pas le cas du lot n 339 ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 7 de la loi du 2 août 1954 résultant de la loi du 3 janvier 1969, l'arrêt qui retient que ce texte trouve

loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner leur expulsion du logement ou de la chambre de service, puis ont demandé leur déchéance du droit au maintien

X... a exercé les fonctions suivantes, lesquelles l'ont exposé au risque de silicose : - 5 décembre 1945 - 04 mai 1947, manoeuvre et rouler à Ste Fontaine - 5 mai 1944 – 03 août 1947, aide piqueur à Merlebach

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN

LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, TENDANT A RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE

et la loi du 3 octobre 1951 inscrivant l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, le libellé du tableau 30 ne mentionnait que les « industries de l'amiante » et non les entreprises simples

30 créé le 31 août 1950 concernait les affections consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, et au nombre des travaux visés figuraient la fabrication des isolants et le calorifugeage ; qu'ensuite

X... a prétendu lors de son interrogatoire par le juge d'instruction le 9 avril 2014, qu'il n'avait, dans ses aveux formulés en garde à vue, comme lors de sa mise en examen, fait que dire aux gendarmes

Pierre X...et M.

SONT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE DE REPRISE DE CETTE CHAMBRE, QU'ILS AVAIENT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande du 29 août 1951 au 29 juillet 1977, M.

à 1968 en visant le tableau n° 25 des maladies professionnelles, issu d'une ordonnance de 1945, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles, issu du décret de 1950, lorsque ces tableaux étaient

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le

Michel X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ;-1950 : le décret

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ;-1950 : le

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le