SOUTENAIT QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, ET NON EN DIFFAMATION COMME L'A RETENUE A TORT LA COUR D'APPEL, AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'EPOUSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE

avec constitution de partie civile pour faux témoignages ; " aux motifs que les faits invoqués par la partie civile à l'appui de sa plainte pour faux témoignages concernent les dépositions faites par

B., alors que, d'une part, en tenant pour sincère une attestation au seul motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) que Mme X... ayant assigné en divorce son époux, a produit divers témoignages dont celui de M. Y... ; que M.

AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON

la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et privé sa décision de base légale ; "2 ) alors qu'en objectant, pour écarter l'argumentation de Jocelyn X..., de ce que celui-ci n'avait pas porté plainte

ALORS QUE, DANS CES CONCLUSIONS, DAME X..., APPELANTE, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND DU DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A LA SUITE DU DEPOT PAR ELLE D'UNE PLAINTE

X... pour la raison qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vice de procédure, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que, pour rejeter les demandes du prévenu qui sollicitait, d'une part, le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte

pour faux témoignage contre ce dernier ; qu'en l'espèce, pour écarter les contestations émises par M.

R., mais dont rien ne permet de suspecter la véracité et qui n'a fait d'ailleurs l'objet d'aucune plainte en faux témoignage, établit à l'encontre du mari des faits d'infidélité, faits non controuvés par

relevé qu'il résultait d'une attestation précise de la femme de chambre du motel exploité par les époux X..., contre laquelle, contrairement à l'auteur d'une autre attestation, Mme X... n'a pas déposé plainte

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de surseoir à statuer malgré la plainte

Z..., avocat, dans une procédure prud'homale; que, par jugement du 21 octobre 1987, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de ce qu'elle déposait, le même jour, plainte pour faux témoignage et a sursis

Lucien X..., dans ses écritures d'appel signifiées le 30 janvier 1985, soutenait qu'il avait porté plainte pour faux témoignages contre MM.

domicile conjugal en 1980 pendant six mois et était à l'origine de la sépartion des époux, et ayant produit à cet effet une attestation, la cour d'appel, en écartant une partie de celle-ci au motif qu'une plainte

C...; qu'il a transmis au juge d'instruction chargé d'instruire la plainte pour faux témoignages, les procès-verbaux de ses auditions et de ses constatations ; que celui-ci était donc en possession des