en ne mettant pas en oeuvre cette garantie à première demande avant l'expiration du délai prévu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité

compromis la subrogation de la caution dans ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le créancier, bénéficiant d'une pluralité

proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, ainsi que pour agression sexuelle en ce qui concerne le second, chacun à 10 ans d'emprisonnement en fixant à 6 ans et 8 mois la durée de la période de sûreté

que l'expert technique avait conclu que ces soins ne pouvaient être imputés à cet accident du travail, l'évolution douloureuse lombaire étant l'expression d'un état dégénératif arthrosique global du sujet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur

articles 222-2 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par arrêté du 12 novembre 2004 sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations à ce sujet

(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE

.. pour faire juger que la cession projetée ne saurait être autorisée ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, en cas de pluralité

sous forme dubitative, dans la gestion des comptes de la mairie, constitue une diffamation et que bien qu'elle ait été formulée avec une désignation vague de nature à faire planer le soupçon sur une pluralité

du 11 décembre 1986 qui, pour viols aggravés, les a condamnés, le premier a treize ans de réclusion criminelle, le second à dix ans de la même peine, en portant, pour les deux accusés, la période de sûreté

incendiaire ou explosif en récidive, contrebande de marchandises prohibées, infractions en relation à titre connexe avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec période de sûreté

péjoratif qui s'attache à cette appellation et à conclure que le Front National entend s'en démarquer"; que ce faisant le Front National tend à promouvoir son image" et que la distorsion entre le sujet

J... exécute plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

une organisation professionnelle dont l'objet est d'assurer la défense des intérêts des employeurs et chefs d'établissements d'enseignement agricole privé ; qu'après avoir relevé qu'elle traitait de sujets

F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

termes des dispositions d'ordre public des articles 141 et 142 du décret du 27 décembre 1985, auxquels renvoie expressément l'article 165 de ladite loi qui vise les "créanciers bénéficiaires d'une sûreté

fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, à titre personnel, pour violation de l'accord transactionnel du 3 septembre 2007, retient que l'indivisibilité du litige qui résulte, outre de la pluralité

déjà prévue pour le 21 janvier 1999 (lire 2000) ; - en convoquant pour une réunion le 3 mars 1999 (lire 2000) les délégués du personnel aux lieu et place des membres élus du Comité pour débattre du sujet

cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 3 février 2006, qui, pour vol qualifié, les a condamnés, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 20 ans la durée de la période de sureté

La sûreté réelle ainsi consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquait par elle-même aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.