électroniques au sens de l'article L. 32 6°) du code des postes et communications électroniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 34-8 II du code des postes

X..., l'arrêt retient que ce dernier ne justifie d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime, au sens de l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, tel qu'il résulte du décret

électroniques » ; que l'indemnité de résiliation perçue par un des opérateurs visés à l'article L. 33-1 code des postes et communications électroniques (45 €) et la créance de réparation du préjudice

SA, la Cour d'appel a violé les articles L. 1er et R. 1er-1-5 du Code des postes et des communications électroniques ; ALORS D'AUTRE PART QUE si aux termes de l'article L. 9 du Code des postes et communications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 126 du Code des postes et

électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 32 et L. 34-2 du Code des postes et communications électroniques et, par voie de conséquence, violé par refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 9 du Code des postes et communications électroniques

électroniques de conserver et communiquer les informations en question, a violé les articles 6, II et VI de la loi du 21 juin 2024, 34-1, II bis, 1° et 2° du code des postes et communications électroniques

qu'en décidant que la demande de la société Télénet n'est pas une contestation de la facturation et qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer le délai de prescription prévu à l'article L. 34-2 du code des postes

pour communiquer des données conservées par elle à l'Université de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article 34-1 du code des postes et communications électroniques précité dont la validité

de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi

électroniques, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques : 5.

services d'annuaire et de renseignement, n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a retenu que les services de renseignements étaient soumis à "des dispositions spécifiques prévues par le code des postes

) ; AUX MOTIFS que « les envois en valeur déclarée susceptibles d'être confiés à La Poste sont régis par les articles D53 et suivants du code des postes et télécommunications (devenu code des postes

et des communications électroniques ne prohibent pas l'enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle dans l'hypothèse

muet sur le coût du service de renseignements que le titulaire du service universel devait aussi fournir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 35-1 du code des postes

électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure