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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8919ba5988459c4dfae
2 novembre 1972
2 novembre 1972
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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ECLI:FR:CCASS:1968:868
6 mars 1968
6 mars 1968
AOUT 1967 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 AOUT 1967 ; ENSEMBLE LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT,
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6079a8b19ba5988459c4e8fa
29 décembre 1971
29 décembre 1971
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN DU 26 MAI 1971 RENDU
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6079a8669ba5988459c4d1d6
10 juillet 1996
10 juillet 1996
REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, du 29 juin 1994, qui
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ECLI:FR:CCASS:1986:886
9 octobre 1986
9 octobre 1986
IRRECEVABILITE du pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1983
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ECLI:FR:CCASS:1996:CR04892
13 novembre 1996
13 novembre 1996
IRRECEVABILITE du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, du 24
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6079a8559ba5988459c4cbbf
26 septembre 1995
26 septembre 1995
REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en
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6079a8699ba5988459c4d2f8
8 juillet 1997
8 juillet 1997
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour
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613724f1cd58014677419abc
1 avril 1987
1 avril 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre
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6079a87f9ba5988459c4d90f
30 avril 1963
30 avril 1963
REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL
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6079a7f79ba5988459c4b709
12 juin 1976
12 juin 1976
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT
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6079a8469ba5988459c4c641
25 mars 1987
25 mars 1987
CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à l'annulation dans l'intérêt
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6079a8519ba5988459c4ca6c
4 avril 1991
4 avril 1991
REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Limoges, en date du 20 juin
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6079a8869ba5988459c4dca5
30 janvier 1963
30 janvier 1963
REJET DU POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN
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6079a8be9ba5988459c4ec6f
26 avril 1977
26 avril 1977
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE
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6079a8039ba5988459c4b98b
4 décembre 1985
4 décembre 1985
STATUANT SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET
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6079a87b9ba5988459c4d717
9 novembre 1998
9 novembre 1998
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre
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6137264fcd5801467742493b
7 novembre 2000
7 novembre 2000
au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi
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6079a8089ba5988459c4ba40
12 novembre 1975
12 novembre 1975
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE
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6079a8999ba5988459c4e3b6
18 juillet 1967
18 juillet 1967
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL
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