LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° C 15-28.835 R É P U B L I Q U E F R A

Z..., agissant en qualité d'associé de la SCI, a été débouté, par une décision passée en force de chose jugée, d'une demande en annulation de l'acte du 21 août 1974 pour défaut de pouvoir du gérant, au

S... d'engager les travaux nécessaires, puisqu'elle précise qu'elle administrera la société "avec les pouvoirs du gérant' et que les devis afférents aux travaux devront être examinés par un architecte

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 juin 2006), que la SNC Retiro La Courtine I (la SNC) dont le gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pellegrin et frères, société en nom collectif, dont

(la SNC) qui exploitait une officine de pharmacie ; que, pour garantir ces prêts, Mme Y..., à la fois gérante et associée unique de la SNC a été autorisée par une assemblée générale du 27 juillet 1993

Lors des assemblées générales des 7 juillet 2008 et 3 février 2012, la SCI a voté la vente de l'immeuble acquis en 2003, moyennant un prix compris entre 1 100 000 et 1 200 000 euros, et donné pouvoir au

société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation sous enseigne Carrefour et contre celui tendant à réaménager les pouvoirs

de la société dans l'étendue des pouvoirs du gérant de la SCI ne pouvait être tenue pour légitime et que la société ne pouvait donc être créditée de la bonne foi qui interdirait de lui opposer le dépassement

du gérant, quand la clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant de la SCI du Petit Bois était inopposable à la société Sarremas, peu important que le gérant de celle-ci en ait eu connaissance, la

du dirigeant pour figurer au procès comme représentant de la personne morale, retient que la limitation des pouvoirs du gérant de la société STM résulte de la clause des statuts de cette dernière selon

La cour d'appel a exactement retenu que la violation des règles statutaires et légales relatives à l'adoption, par l'assemblée générale, des décisions excédant les pouvoirs du gérant relatives à l'approbation

immeuble n'étant pas réservée par la loi aux associés, l'objet de la société EGE était, au regard des pouvoirs du gérant, indifférent ; qu'en retenant, pour annuler le contrat, qu'il n'était pas justifié

du pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée serait une « nullité relative » que seule la société à responsabilité limitée pourrait demander, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter la

PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, TOUS LES POUVOIRS

de la société sans autorisation des associés, contrairement aux stipulations des statuts, alors, selon le pourvoi, que si les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des décisions contenues dans la cinquième résolution relative à la limitation des pouvoirs des gérants alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail l'arrêt retient que les statuts exigent que le gérant soit autorisé

DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE A DENATURE LES STATUTS DE LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, AUCUN ACTE EXCEDANT LES POUVOIRS

des gérants sont inopposables par la société aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ; qu'en écartant le moyen tiré du défaut de pouvoir du gérant ayant délivré le congé au motif qu'en cas