Cour de Cassation · civ1 — 15 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TARDIF A, LE 19 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE, DONNE LA CAUTION DE CETTE SOCIETE A CONCURRENCE DE 1 500 000 FRANCS, POUR LES DETTES QUE LUI-MEME POUVAIT AVOIR ENVERS LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE " EUROPE ", DONT IL ETAIT LE CONSEIL EN TANT QU'AVOCAT AU BARREAU DE PARIS; QUE CETTE BANQUE, APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE A TARDIF, LE 27 SEPTEMBRE 1974, DE LUI REGLER LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, QUI S'ELEVAIT A 1 812 282 FRANCS AVEC LES INTERETS, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, LE 2 AVRIL 1975, DE LUI VERSER, EN SA QUALITE DE CAUTION, 1 500 000 FRANCS; QUE DEVANT LA CARENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE , LA BANQUE CANADIENNE A PRATIQUE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 20 JUIN 1975, UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MOBILIERS DE CETTE SOCIETE ET A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHESE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1975; QU'A L'OCCASION DE CES MESURES, LA BANQUE CANADIENNE A APPRIS QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 16 DECEMBRE 1974-19 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE AVAIT DONNE TOUS SES IMMEUBLES A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, A DAME X..., EPOUSE Z...; QUE LA BANQUE A ASSIGNE TARDIF EN PAIEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, EN TANT QUE CAUTION, EN PAIEMENT DE 1 500 000 FRANCS ET EN VALIDITE D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, ET DAME Y... EN ANNULATION DU BAIL A FERME; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE TARDIF, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, SOLIDAIREMENT AVEC TARDIF, AU PAIEMENT, A CONCURRENCE DE 1 500 000 FRANCS DE LA SOMME DUE PAR CE DERNIER, A VALIDE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, ET A DECLARE NUL LE BAIL A FERME CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE A DAME Y...;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE EN TANT QUE CAUTION AUX MOTIFS QUE TARDIF , EN SA QUALITE DE GERANT STATUAIRE, AVAIT VALABLEMENT PU ENGAGER CETTE SOCN, IETE COMME CAUTION ET QUE, DE TOUTE FACO CETTE OPERATION AVAIT ETE COUVERTE PAR L'ACCORD QUE TARDIF LUI AVAIT DONNE EN TANT QU'ASSOCIE MAJORITAIRE POSSEDANT 1 900 PARTS SUR 2 000, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PLESSE, TARDIF NE POUVAIT, AUX TERMES DES STATUTS, FAIRE QUE DES OPERATIONS DE GESTION ET D'ADMINISTRATION SE RATTACHANT A L'OBJET SOCIAL DEFINI PAR CES STATUTS; QU'IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, A MOINS D'Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION SPECIALE DES ASSOCIES, DE CONSENTIR UN CAUTIONNEMENT AU NOM DE LA SOCIETE AU PROFIT D'UN TIERS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET, A FORTIORI, POUR GARANTIR DES DETTES PERSONNELLES, ETRANGERES A L'OBJET SOCIAL; QUE DES LORS, EN VALIDANT UN ACTE ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DEFINI PAR LES STATUTS, ET ACCOMPLI PAR LE GERANT EN DEHORS DES LIMITES DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE A DENATURE LES STATUTS DE LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, AUCUN ACTE EXCEDANT LES POUVOIRS DU GERANT, A FORTIORI, S'IL ETAIT ETRANGER A L'OBJET SOCIAL, NE SAURAIT ETRE ACCOMPLI SANS LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES, A MOINS D'UNE CLAUSE FORMELLE DES STATUTS; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE L'HABILITANT A AGIR SEUL, TARDIF NE POUVAIT CONSENTIR VALABLEMENT UN CAUTIONNEMENT AU NOM DE LA SOCIETE AU PROFIT D'UN TIERS, EN GARANTIE DE DETTES PERSONNELLES SANS LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES DONNE DANS LE CADRE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE; QUE L'ARRET N'EST DONC PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SUR CE POINT;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, RAPPROCHANT L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, QUI PREVOYAIT QUE LE GERANT STATUTAIRE AVAIT " LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR CONCLURE TOUTES OPERATIONS SE RAPPORTANT A L'OBJET SOCIAL ", DE L'ARTICLE 2, QUI PREVOYAIT QUE LA SOCIETE POUVAIT " NOTAMMENT SE PORTER CAUTION HYPOTHECAIRE DE TOUT ASSOCIE DE LA SOCIETE ET DONNER EN GARANTIE TOUT IMMEUBLE POUVANT COMPOSER LE PATRIMOINE SOCIAL " ET CONSTATANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE AVAIT PROFITE DANS UNE CERTAINE MESURE DU DECOUVERT GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS LES DENATURER, QU'ELLES DONNAIENT POUVOIR AU GERANT D'ENGAGER LA SOCIETE COMME CAUTION PERSONNELLE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL Y AIT ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION SPECIALE DES ASSOCIES, QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR LES STATUTS;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LES STATUTS N'AUTORISAIENT LE GERANT A DONNER LA CAUTION DE LA SOCIETE QU'AVEC LE CONSENTEMENT DES ASSOCIES, IL RESULTAIT DE CET ARTICLE QUE TARDIF AVAIT PU AUTORISER EN TANT QU'ASSOCIE MAJORITAIRE LA DECISION QUI AURAIT EXCEDE SES SEULS POUVOIRS DE GERANT, SANS QUE CETTE DECISION EMANE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A L'UNANIMITE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 ET SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE NUL LE BAIL A FERME D'UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE SUR TOUS SES IMMEUBLES A DAME Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTE, OBJET DE L'ACTION PAULIENNE, NE POUVAIT ETRE ANNULE QU'A LA CONDITION QU'IL PORTE PREJUDICE AU CREANCIER EN PROVOQUANT OU EN AGGRAVANT L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET QU'EN LA CAUSE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI QUE LA SOCIETE BAILLERESSE, CAUTION DE LA BANQUE, DONT TARDIF ETAIT LE GERANT, FUT DEVENUE INSOLVABLE DU FAIT DE LA CONCLUSION DU BAIL;

 MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU LE CREANCIER EST INVESTI DE DROITS PARTICULIERS SUR CERTAINS BIENS DE SON DEBITEUR A RAISON NOTAMMENT DE LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE, LE PREJUDICE PEUT EXISTER, EN DEHORS MEME DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, DES LORS QUE, PAR L'ACTE FRAUDULEUX CONTRE LEQUEL L'ACTION REVOCATOIRE EST DIRIGEE, LE DEBITEUR REDUIT LA VALEUR DE CES BIENS DE FACON A DIMINUER L'EFFICACITE DE L'EXERCICE DES DROITS DONT LE CREANCIER S'ETAIT ASSURE L'AVANTAGE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT VALIDE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE PAR LA BANQUE CANADIENNE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, ET AYANT RETENU QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI EN PREVISION DES POURSUITES QUE NE MANQUERAIT PAS D'EXERCER LA BANQUE ENVERS LA CAUTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULER LE BAIL AU MOTIF QUE, CONCLU POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, IL AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR CONSIDERABLEMENT LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE ET, PARTANT, L'UTILITE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRITE SUR CES IMMEUBLES PAR LA BANQUE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.