X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait

troisième branches : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge

I..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société (la société ACDE), devant une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, à fin de voir ordonner la rétractation de l'arrêt

procédé à aucun nouvel acte d'information, ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, s'abstenir d'annuler d'office l'ordonnance de non-lieu déférée et de surcroît la confirmer ; "2 ) alors que la

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

amende de 2 500 000 francs et constaté que le ministère public sollicitait simplement la confirmation du jugement quant à ce, la Cour ne pouvait porter l'amende à 4 500 000 francs " ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par une requête du 6 février 2019, la société [...] a déféré cette ordonnance et invoqué un excès de pouvoir du juge-commissaire.

sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire, et qu'il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 202 rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Madeleine A... née Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 194 rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 197 rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y... née Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n