Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 1999) que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel

EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, CLEMENT Z..., NOTAIRE HONORAIRE, ET LAISSANT DEUX JEAN-LOUIS Z..., NOTAIRE, ET FRANCOIS Z..., QUE DEUX CREANCIERS DE CE DERNIER , DEMOISELLE Y.

publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

d'un « créancier professionnel », c'est à dire d'un créancier dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; qu'en

., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay qui, statuant sur le recours de créanciers

en relevé de forclusion doit être réel et effectif ; que le défaut de mise en garde du créancier par l'organe de la procédure collective sur la nécessité de procéder à la déclaration de sa créance dans

siège est ..., défendeurs à la cassation ; La BNP a formé un pourvoi incident au pourvoi n° K 97-04.169, contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence

auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la requête de la Selarl Aurélie Y..., le fait de la présence d'un créancier admis à qui est

s'analysait en un transfert de propriété d'un bien immobilier, à titre onéreux, de la société Schiffanoia à la société Villa Schioffanoia, le prix étant fixé entre la cédante et la cessionnaire, en présence

suit le fonds en quelques mains qu'il passe, sauf purge lors de sa vente ; qu'aucune procédure de purge n'ayant été suivie lors de la vente, le fonds demeurait grevé du nantissement nonobstant la présence

Y..., ès qualités, lequel ne pouvait l'affecter au paiement des seules créances de la trésorerie de la Réole en présence d'autres créanciers éventuels, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, s'agissant

au second pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent pourvoi ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents

d'appel de Pau précité, alors exécutoire ; qu'elle a constaté que la SCP avait réglé le montant correspondant entre les mains de la chambre des notaires, ce qui constitue la pratique applicable en présence

inopposable à la liquidation judiciaire sur le fondement de l'action paulienne ; que s'agissant de la demande tendant à voir juger la déclaration inopposable à la procédure collective en raison de la présence

, au sujet de laquelle il n'était pas indiqué quelle était la part qui avait été affectée à la créance privilégiée et la part affectée à sa créance chirographaire et avec cette remarque que la somme perçue

[C] en qualité de caution, motif pris qu'il n'alléguait ni ne démontrait avoir un droit sur le prix de l'immeuble en présence de créanciers non colloqués, mentionnés à l'ordre, après

du mandataire judiciaire est impérative, l'appel formé par la SCI des Pins contre un jugement de fixation de créance après avoir intimé le seul créancier, à l'exclusion de Me X..., liquidateur judiciaire