Calinaud, conseiller, en remplacement du premier président empêché" ; qu'il s'ensuit que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'absence du titulaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté

Zanghellini, Président, M. Y..., conseiller, M. Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme X..., conseiller, "a signé la minute en l'absence de Mme le président

l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la même lors des débats et du délibéré et qu'à l'audience du 5 février 1997, il a été donné lecture de l'arrêt par un conseiller remplaçant le président

Moignard, président, et en page 11 que sa minute a été signée "pour le président empêché, le conseiller" ; "alors que ces mentions sont contradictoires, puisqu'il en résulte tout à la fois qu'à la date

Olivier Brue, conseiller, en raison de l'absence du président, empêché ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et d'où il résulte que M.

Gerbet, conseiller désigné par le premier président pour présider en remplacement du président empêché, Testud et Coatleven, conseillers ; que pour le prononcé de l'arrêt, il a été fait application des

et en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce actuelle, d'une part, l'arrêt a été lu par le président, d'autre part, il n'est pas fait mention

[I] fait grief à l'ordonnance d'être signée pour le président empêché par Mme Gérard, première présidente de chambre, alors « qu'en cas d'empêchement du président, seul un des juges ayant délibéré peut

empêché ; "alors que, en l'absence du président empêché c'est le magistrat qui donne lecture de la décision qui doit signer l'arrêt ; qu'en l'espèce, l'absence de précision quant au nom du magistrat

Fait à Paris, le 19 mars 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien, remplaçant le premier président empêché, MM.

Daeschler, conseiller, a été régulièrement appelé à présider en l'absence du président titulaire empêché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Fréjus, 7 septembre 1998), de porter sous la mention "pour le président

implique que le président a été désigné, conformément aux dispositions de l'article 191, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, en remplacement du président titulaire empêché ; D'où il suit que

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE