Boussaroque, président, en remplacement du président empêché ; Que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ;

jugement ne peut être prononcé et signé que par un magistrat ayant assisté aux débats et participé aux délibérés ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été prononcé et signé, pour le président

Calinaud, conseiller, en remplacement du premier président empêché" ; qu'il s'ensuit que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'absence du titulaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté

Zanghellini, Président, M. Y..., conseiller, M. Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme X..., conseiller, "a signé la minute en l'absence de Mme le président

l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la même lors des débats et du délibéré et qu'à l'audience du 5 février 1997, il a été donné lecture de l'arrêt par un conseiller remplaçant le président

Moignard, président, et en page 11 que sa minute a été signée "pour le président empêché, le conseiller" ; "alors que ces mentions sont contradictoires, puisqu'il en résulte tout à la fois qu'à la date

Olivier Brue, conseiller, en raison de l'absence du président, empêché ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et d'où il résulte que M.

a signé la minute pour la Présidente empêchée avec Madame Elise DHEILLY, Greffière

Gerbet, conseiller désigné par le premier président pour présider en remplacement du président empêché, Testud et Coatleven, conseillers ; que pour le prononcé de l'arrêt, il a été fait application des

et en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce actuelle, d'une part, l'arrêt a été lu par le président, d'autre part, il n'est pas fait mention

a signé la minute pour la Présidente empêchée avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.

a signé la minute pour la Présidente empêchée avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.

a signé la minute pour la Présidente empêchée avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de : Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur [N], Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître

LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté