vieillesse à l'absent au cours de la période de présomption d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de

préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des écritures d'appel de Mme X..., ni des énonciations de l'arrêt que cette dernière se soit prévalue de la présomption

ALORS QU'aux termes de l'article 119 du Code civil, « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi

d'absence ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire depuis le 4 avril 1980 d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence

général de la sécurité sociale, a disparu de son domicile, le 5 mars 1992 ; que son épouse ayant demandé, le 10 mai 1993, à bénéficier d'une pension de réversion après avoir fait juger qu'il y avait présomption

d'absence ; Attendu que Mme C..., bénéficiaire depuis le 4 avril 1980 d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence par

licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur congé payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'entreprise Gaglione sécurité selon lesquelles la présomption

ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION

, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aucune présomption

ET M JEAN PIERRE Z..., SON FRERE ET SA SOEUR, ONT FAIT DECLARER SON ABSENCE DEPUIS LE 5 JUIN 1964 PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973; QU'ILS SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENTE

professionnelle, qui n'était aucunement précisée et dont il était simplement mentionné qu'elle se rapportait à des faits similaires à ceux ayant motivé deux avertissements antérieurs, ne saurait détruire la présomption

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juillet 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence

direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; que, lors de la procédure de liquidation, estimant que les vérifications faites en 1995 laissait "peser de fortes présomptions

ETABLIE DANS LES FORMES PRECISEES PAR LES TEXTES CE QUI N'EST PAS CONTESTE; QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SANS ETRE TENUS DE REPONDRE PLUS AMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE TORRES, QU'AUCUNE PRESOMPTION

demande du salarié n'avait pas été présentée dans les formes prévues par l'article R.122-3 du Code du travail, a pu déduire qu'il n'y avait lieu de tirer du refus de l'employeur d'y satisfaire, aucune présomption

nombre de franchisés; que, sans doute, l'article L. 120-3 du Code du travail, dans son alinéa 1er, prévoit que l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers vaut présomption

correspondant à 17 mensualités pour la période de novembre 1991, date de la séparation, à mars 1993 ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que Mlle Y... ne renversait pas la présomption

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune présomption pesant sur l'employeur " d'avoir à procéder à un licenciement dépourvu