d'assurance qui en résultait, en produisant une note de couverture, émanant de l'agent général de cette société, qu'elle a dit correspondre à l'attestation produite et dont la date originelle aurait été

non-assurance, prise de ce que le contrat souscrit par le prévenu garantissait un véhicule autre que celui impliqué dans l'accident ; Que le tribunal a écarté cette exception, en relevant que la présomption

général des Impôts; et alors, d'autre part, que l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts en considérant comme achevé un immeuble qui a fait l'objet d'une occupation ne créé qu'une présomption

le modèle de blouson diffusé avec succès sur le marché japonais un an avant la création par elle revendiquée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a dénié l'antériorité établie par elle, qui détruisait la présomption

causalité entre le travail et le décès n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'Hervé X... étant décédé au temps et au lieu du travail, il appartenait à la caisse primaire, pour écarter la présomption

aérique avec débord discal diffus ; que cette expertise qui signale avec précision l'existence de discopathies dégénératives à caractère tumoral sans aucun lien avec le travail, suffit à détruire la présomption

courant ni de son déroulement, ni de la nécessité, compte tenu de l'attitude qu'ils avaient adoptée d'assurer directement sa défense et qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à détruire la présomption

VERSES PAR LUI LORS DE L'ACQUISITION DE CE BIEN ; QUE, PAR UN AUTRE ARRET DU 1ER JUIN 1979, CETTE MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'APPARTEMENT DE NEUILLY ETAIT UN BIEN PERSONNEL A L'EPOUSE, LA PRESOMPTION

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption

ayant favorisé l'apparition des complications ayant entraîné le décès, mais n'en constituant qu'une cause indirecte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la Caisse, pour détruire la présomption

MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE A VUE, ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIRE POUVANT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, QUAND CE DERNIER EST EGALEMENT PORTEUR, COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA PRESOMPTION

16 novembre 1988 étaient la conséquence d'un fait traumatique survenu au cours du travail le 14 novembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la Caisse, pour faire tomber la présomption

716 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., les juges, après avoir exposé les présomptions

ETABLIE PAR LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION POUVAIT ETRE COMBATTUE OAR DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES FAISANT PREUVE DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL CONSTITUAIT, SELON LE MOYEN, LA CONDITION

cette société contestant néanmoins sa garantie, ils ont mis en cause le Fonds de Garantie Automobile ; qu'estimant que la Société Lilloise d'Assurance et de Réassurance automobile avait détruit la présomption

concernant la provision de la lettre de change ne reçoivent pas application dans les rapports entre le tiré et le tireur, porteur de l'effet, et que le tiré accepteur peut par tous moyens combattre la présomption

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 716-10 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 du Code pénal ainsi que du principe de la présomption

D'ASSURANCES NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L 1123 DU CODE DES ASSURANCES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESOMPTION