X... mal fondé dans son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté sa demande d'expertise ; que, devant la cour d'appel, M.

la cour sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables alors : «

en déduisent que le taux de 18 % d'incapacité permanente partielle doit être maintenu ; qu'après avoir admis l'existence d'un préjudice professionnel qu'ils évaluent à 200 000 francs, les juges d'appel

qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que la cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence

, la cour d'appel a derechef violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

1353 devenu 1382 du code civil ; 3°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 12 septembre 2022, un juge d'instruction a renvoyé M.

au soutien de leurs prétentions ; que les juges d'appel ne pouvaient donc se borner à confirmer la décision de la commission de recours amiable prise après étude des documents fournis devant elle, sans

Aux termes du troisième, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et, aux termes

du jugement déféré en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont nouvelles que si elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ;

L'allocataire fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande d'annulation de l'expertise médicale du docteur [X], alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en première instance Mme [V] avait demandé un rappel de salaire en raison

566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que sont ainsi

aux premiers juges, que Mme H... avait subi un préjudice du fait de la soustraction par M.

d'appel, après avoir estimé que les faits étaient de nature à entraîner une peine criminelle, a, en application de l'article 519 du Code de procédure pénale, annulé le jugement déféré ; qu'elle s'est

Selon le premier de ces textes, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant pour entrer en voie de condamnation que la terrasse était soumise à déclaration préalable et qu'elle formait

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors : « 1°/ que constituent des prétentions sur lesquelles le juge est

les demandes de Mme [Y] au titre des frais extra-scolaires qu'elle a exposés dans l'intérêt de [X], que ces prétentions n'ont pas été soumises au premier juge et sont nouvelles en appel, cependant que