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, contestée par la défense : Attendu que la société Bouygues immobilier soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé le 15 juin 2016, après que M. et Mme Y... se furent désistés d'un premier

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Le salarié a présenté, par un mémoire additionnel sur le premier pourvoi (J 19-23.843) déposé le 22 septembre 2022, cinq moyens additionnels à son premier pourvoi, numérotés de 11 à 15, puis par un mémoire

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en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Jean-Paul X... contre les arrêts des 25 mars et 14 septembre 2004 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les pourvois formés

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Après avoir formé un premier pourvoi, n° N 21-18.702, à l'encontre de la société Crédit du Nord, créancier poursuivant, de la société Banque populaire du Nord et du Trésor public, créanciers inscrits,

Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision de rejet du premier pourvoi soit ou non intervenue au moment où le second pourvoi a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de

D'autre part, selon l'article 621 du code de procédure civile, le pourvoi ne peut être recevable que si l'ordonnance qui constate le désistement du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second

pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de cinq mois, d'un mémoire contenant des moyens de droit ;

28 novembre 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 27 janvier 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 3 avril 1986 ; qu'elle s'est désistée de son premier pourvoi le 27 octobre 1988 ; Attendu que

son premier pourvoi le 13 août 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois