du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre Ier du Code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration

des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur ne reste ni n'est laissé en possession, au sens de l'article L. 145-5 du code de commerce, lorsque, avant l'expiration du bail dérogatoire

de renouvellement « Le bailleur confère au preneur qui accepte un droit de renouvellement du présent bail valable tant à l'expiration de ce dernier qu'à l'expiration de tout renouvellement.

cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ; que l'entrée dans les lieux du preneur

pour le preneur de solliciter une prorogation, sans que la durée maximum du bail n'excède vingt-quatre mois ; qu'usant de cette faculté, les parties ont conclu le 2 avril 2002 un avenant portant prorogation

locataire et de régulariser un autre bail avant la réitération de l'acte authentique avant le 24 mai 2012 ; que néanmoins, les deux SCI auraient pu convenir d'une nouvelle prorogation du délai de réitération

.. se prévaut pour alléguer la faute de son mandant lors de la signature de l'avenant prolongeant la durée du bail, n'était pas applicable à l'espèce dès lors que le bail litigieux avait été expressément

le bail soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2009" ajoutant que "un avenant à ce bail sera donc établi pour régulariser la prolongation" ; que l'avenant prévu n'a jamais été régularisé, néanmoins, qu'il

Siorat pendant la durée de son bail, sans relever que ces locaux avaient été pris à bail après son départ par un autre preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des

comme propriétaire en percevant les loyers et en permettant au preneur de demeurer dans les lieux bien au-delà du terme contractuel initialement prévu ; qu'en décidant que, dans un tel cas de figure,

au bail », la cour d'appel a dénaturé « l'avenant n° 1 du bail du 27 mars 2008 » conclu le 22 janvier 2009 et a violé le principe susvisé, Alors en huitième lieu que le juge a l'obligation

Il est expressément prévu dans le bail que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, sans autre restriction que celle de motiver le congé.

qui lie les parties, il est donc constant que ni dans son libellé ni dans son exécution, le preneur ne peut opposer au bailleur une délivrance G... la chose louée incluant la possibilité G... pratiquer

15 juillet 2011 et que la réitération aura lieu au 31 juillet 2011 au plus tard.

Elle a retenu que cet avenant, conclu quatre mois avant la fin de l'usufruit, aboutissait à priver l'association La Montluelde, lorsqu'elle aurait repris la pleine propriété de l'immeuble, de son droit

moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

ne faisant pas état de la nécessité de ce type de soins ; que l'expert judiciaire n'ayant pas prévu la nécessité de ces soins, il ne sera pas fait droit à cette demande ; ( ) que, matériels spécialisés

D... avait repris la gérance avant la cessation d'activité de cette dernière le 15 janvier 2004 ; M. C..., autre connaissance d'Hamid X..., a été mis en avant par Hamid X..., M. E...

[S] au paiement de diverses sommes au titre des notifications n° 2, 5, 6, 8, 12 et 15, la cour d'appel s'est bornée, dans son arrêt avant dire droit du 4 juillet 2013, à retenir que la méconnaissance des