sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application immédiate aux contrats en cours ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent être rachetés par l'assuré notamment en cas d'expiration de ses droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire

dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en cas de vie" dont les prestations

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'exigence relative à l'existence d'une clause de transférabilité dans les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations

que les dispositions de la loi du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations

. / Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

sont liées à la cessation d'activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu'il vise, n'est autorisé qu'avant la liquidation des droits à la retraite

que les dispositions de la loi du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations

contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises. 10.

la cause, y compris pour inaptitude au travail, d'autre part, que la garantie incapacité de travail était intimement liée à l'exercice d'une activité professionnelle, la cessation de celle-ci pouvant

assurait aux salariés le bénéfice du versement anticipé des prestations de retraite en cas de cessation définitive de toute activité professionnelle consécutive à un arrêt de travail ou une invalidité

X..., licenciés à partir de 56 ans sous réserve qu'ils n'aient repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leurs retraites, en se fondant sur une distinction erronée tenant

du trouble lié à l'exercice de cette activité que si il n'y avait pas de contestation sérieuse à son sujet ; qu'en prétendant faire cesser ce trouble "manifestement" illicite sans rechercher si la licéité

une activité professionnelle, soit de la clôture de l'enquête de la CPAM prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, soit de la cessation du travail en raison de la maladie

à la cessation d'activité ; que le contrat sera à nouveau jugé licite.

leur activité professionnelle et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application du statut de la Fonction publique, soit au titre du régime général de la Sécurité sociale et, d'autre

des relations commerciales établies, fait notamment profession de tenir, de centraliser, d'ouvrir, d'arrêter et de surveiller les comptabilités des entreprises auxquelles il n'est pas lié par un contrat

toute activité professionnelle et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application du statut de la Fonction publique, soit au titre du régime général de la Sécurité sociale et, d'autre

de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur n'a pas à justifier

professionnelle […] par rapport à la profession exercée » ; que, dès lors, en appréciant son taux d'invalidité par rapport à « l'exercice d'une profession autre que celle d'infirmière qu'elle exerçait