PERE SUR SON COMPTE BANCAIRE, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DES FONDS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBAIT, SELON LE POURVOI, A CELUI QUI PRETENDAIT AVOIR

fait, dès avant ce jour, par Madame X..., leur mère " ; qu'il appartient par conséquent à Madame Y..., qui rejette toute récompense de ce chef au bénéfice de la communauté de rapporter la preuve de l'origine

Q... au titre du don effectué par son oncle, en l'absence de preuve de l'origine des fonds ; que dans le cadre de la présente instance Monsieur C...

C... que Mme Q... sont dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'origine des fonds au jour de l'acquisition, il demeure que, d'une part, M.

La preuve de l'origine des fonds n'est pas déterminée par l'appelant.

[Q] [I] étant quant à lui dans l'impossibilité de justifier avoir lui-même payé cette somme et le rapport de l'administrateur judiciaire ne pouvant constituer une preuve de l'origine des fonds ; que le

provenance de ces fonds, de sorte que la présomption d'origine illicite des fonds était, à son égard, irréfragable, quand il pouvait renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'il avait effectué

A ETE LA SEULE A CREER CE FONDS, QU'AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA CONSISTANCE DU BIEN LITIGIEUX SANS RECHERCHER SON ORIGINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE CE CHEF

Paul A... ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une faute de M.

d'un appartement au mois de novembre 1989; qu'à l'appui de son appel incident, Bernard B... s'est attaché à démontrer que les éléments fournis par les époux Z... pour justifier de l'origine des fonds

qui, pour mener à bien sa mission, a été contraint de recourir à une ordonnance de communication de pièces détenues par un tiers ; que cependant, ce n'est pas à Madame Jeannette X... qu'incombe la preuve

H... et Mme O... le 12 mai 1990 devant Maître W..., notaire, qu'ils ont prévu au titre des charges du mariage que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés

Elle n'est pas davantage fondée à faire valoir que les importantes améliorations apportées à l'immeuble au cours de son mariage avec M.

réputés appartenir à chacun d'eux par moitié, à défaut d'indication contraire du titre, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil ; 3°) ALORS QU' un simple reçu notarié ne peut faire la preuve

de 65 000 et 113 690 francs déjà prises en compte dans sa créance ; que ces bordereaux font bien apparaître un troisième chèque de 201 960 francs mais, qu'il n'en reste pas moins que l'origine de ces fonds

ancien véhicule et la carte grise étant à son nom et contestent l'avoir donné à Mi- C... et l'avoir autorisé à le vendre ; que Mr C... soutient que la propriété du véhicule est déterminée au moyen de la preuve

Faute de preuve sur l'origine de ces fonds, il ne peut donc être affirmé valablement que ce sont les valeurs mobilières détenues par Monsieur X... à son décès qui ont permis la souscription des assurances-vie

X..., qui ne disposait pas de compte bancaire jusqu'en 1997 ; que le montant des revenus versés correspond aux revenus déclarés par les parties auprès des services des impôts ; que l'origine des fonds

X... indique également avoir engagé des frais à hauteur de 15 060€ pour sa mère E... et 24 950€ pour son père W... ; que toutefois, la preuve de l'origine des fonds n'étant pas rapportée, alors même qu'en

[O] [N] de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs propres que « Sur l'origine des fonds litigieux Monsieur [N] soutient que la décision du tribunal correctionnel rapporte la preuve de l'origine des