X... savait qu'il traitait avec une société en formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

d'évoquer le cautionnement précis auquel elle se réfère, à violé l'article 1251, alinéa 3 du Code civil, et alors, d'autre part, que les parties peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la liberté de preuve

en matière commerciale, que par suite, la Cour ne pouvait légalement exiger du débiteur qu'il prouve sa libération par écrit dans les formes du droit civil ; Mais attendu, d'une part, que la Cour

Christian X... coupable de faux en écritures privées ; " aux motifs qu'une facture, quand bien même sujette à vérifications et à discussions n'en reste pas moins une écriture de commerce apte à servir de preuve

exigeant une mention expresse pour admettre que certains éléments, exclus au moins tacitement par les parties, soient écartés du compte, les juges du fond ont violé le principe de la liberté de la preuve

TRANSPORTEUR S'ENGAGE A TRANSPORTER FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT SOUSCRIT PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EU EGARD A LA LIBRE ADMISSIBILITE DES PREUVES

a violé le principe de la liberté des preuves en matière commerciale et donc l'article 1341 du Code civil ainsi que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 qui ne déroge pas à ce principe ; Mais attendu

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" (SOCIETE MAPOU) EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

COMMERCIALE LA PREUVE EST LIBRE ET SE FAIT PAR TOUS LES MOYENS, NOTAMMENT AU MOYEN DE LIVRES DE COMMERCE ET DE COMPTES EMANANT DU CREANCIER, QUE LA SGEI ETABLISSAIT LA PREUVE DU REGLEMENT PARTIEL DE SA

confirmation, la clause compromissoire litigieuse répondait aux exigences de l'article susvisé ; que, dès lors, en refusant de l'appliquer, la cour d'appel a violé ledit texte, et alors, d'autre part, que la preuve

PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES

exploité un hôtel-restaurant dans ces bâtiments ; que par ces seuls motifs dont il résultait que Mme Z... était commerçante, la cour d'appel a souverainement décidé, compte tenu de la liberté de la preuve

1351 du Code civil et l'article 109 du Code du commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé, sans méconnaître la règle de la liberté de la preuve

l'éleveur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Darnet la somme de 53 783,70 francs et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commerciale, la preuve est libre ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter la facture produite par la société Manware pour justifier de sa créance parce que ce document était purement unilatéral

les parties semblaient avoir contracté une convention spéciale ; qu'il a ainsi statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve

réinstallation n'avait pas date certaine "dans les conditions de l'article 1328 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1328 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que la preuve

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté de la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTTT, société anonyme, dont le siège est