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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234acd58014677407d89
26 mai 1999
d'assiduité et de ponctualité ; que le conseil de prud'hommes a, au contraire, retenu l'argument de l'employeur selon lequel dans la prime d'assiduité se trouve incluse la quote-part afférente aux congés
61372307cd58014677404812
25 mars 1998
que l'association hospitalière Alpha santé fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de la prime d'assiduité et de ponctualité de décembre 1994, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00482
13 avril 2023
d'assiduité et de ponctualité à Mme [X], - 2 204,10 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M.
613724abcd580146774176a3
31 mai 2006
d'assiduité et de ponctualité, d'indemnités pour travail de nuit, d'indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, de primes d'internat, d'indemnités et primes de sujétion spéciales,
6079b1199ba5988459c5129c
15 octobre 1987
valeur d'acquis et que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 4 de la convention collective, lui substituer la prime d'assiduité et de ponctualité dont cette même convention collective lui imposait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01594
21 septembre 2010
La Fondation fait valoir en outre que le paiement de cette indemnité s'intègre « dans un dispositif d'ensemble selon lequel le salarié renonçait à bénéficier de la prime d'assiduité et de ponctualité prévue
6137229bcd580146773ff062
7 novembre 1995
d'hospitalisation ; que cette convention collective prévoit en ses articles A 3-1, A 3-1-1, A 3-1-2, et A 3-1-3 une prime d'assiduité et de ponctualité, dont le montant global est égal à 7,50 % de
6079b0de9ba5988459c508ba
23 novembre 1983
ET A MME Y..., EMPLOYES AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT, LE PREMIER, LE 14 AVRIL 1977, LA SECONDE, LE 5 DECEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA PRIME D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE CALCULEE AU PRORATA DE LEUR TEMPS
6137219ccd580146773f531c
22 octobre 1991
ordres, l'employeur n'étant pas tenu à un contrôle permanent, contraire aux responsabilités du poste de directeur, en sorte qu'était inopérant l'argument tiré du maintien, jusqu'à son départ, de la prime
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01595
de déplacement correspondant à 1161 kilomètres ; qu'au mois de décembre 2002, la fondation a procédé sur sa réclamation, au règlement d'une prime d'assiduité et de ponctualité depuis octobre 1996, en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01596
déplacement correspondant à 774 kilomètres ; qu'au mois de décembre 2002, la fondation a procédé, sur sa réclamation, au règlement d'une prime d'assiduité et de ponctualité depuis octobre1996, en application
6137249acd58014677416e03
30 novembre 2005
jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés et de la prime
613722e7cd5801467740304e
8 juillet 1997
soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, de demandes de rappels de salaires du 16 novembre 1988 au 31 décembre 1992 représentant des indemnités de sujétions spéciales, des primes
6079b1739ba5988459c5225a
10 mai 1995
Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime
61372275cd580146773fd426
1 février 1995
que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que son ancien employeur, l'association Crèche les Blacous, soit condamné à lui verser une somme à titre de prime
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que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que son ancien employeur, l'association Créche les Baclous, soit condamnée à lui verser une somme à titre de prime
61372275cd580146773fd429
que selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que son ancien employeur, l'association Crèche les Blacous, soit condamné à lui verser une somme à titre de prime
6137215ccd580146773f31c7
15 mai 1991
éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de fraction de prime
613723f7cd5801467741082e
10 avril 2002
... a été embauché le 7 décembre 1987 par l'association Hospitalisation à Domicile, en qualité d'infirmier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de diverses primes
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