; que cet avancement lié à l'obtention du diplôme obéit au « principe d'automaticité » ; qu'à partir de l'instant où l'agent a réussi à l'examen, il se voit nécessairement attribuer un échelon d'avancement

sanctionnés d'office, qu'elle l'a fait dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est en contradiction ni avec le droit au procès équitable ni avec le principe

très stricts sanctionnés d'office, dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est en contradiction ni avec le droit au procès équitable ni avec le principe

; que cet avancement lié à l'obtention du diplôme obéit au « principe d'automaticité » ; qu'à partir de l'instant où l'agent a réussi à l'examen, il se voit nécessairement

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale posait le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[F] demandait globalement la confirmation du jugement en son évaluation du préjudice professionnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

Il soutient que cette décision n'a pas caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue

BIG-BAGs » ; 3°/ qu'il ne peut y avoir d'automaticité dans le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé à l'article 121-2, alinéa 1, du code pénal s'agissant d'un gérant qui n'a

suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord conclu le 15 mai 1996, les sociétés Automatic

N..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fun games automatic, - M. O... H..., - M. W...

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

du Code de la route ; "alors qu'une peine complémentaire encourue dans le cadre de la loi ne peut être prononcée par le juge qu'en vertu d'une décision propre, spéciale et motivée ; que manque au principe