rendu en violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en vertu du principe

été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes

Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, des principes

EXIGEANT LA PRESENCE AU SEIN DE LA COMMISSION D'UN "MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT", NE POUVAIT AVOIR EU EN VUE QUE LE CAS OU LE REQUERANT ETAIT EN MEME TEMPS L'ASSURE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE

HERITIERS PUISSENT RAPPORTER LA PREUVE LEUR INCOMBANT ET QU'A PEINE DE PRIVER D'EFFET CETTE DISPOSITION LEGALE ET D'EMPECHER LES HERITIERS DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS, IL PEUT ETRE FAIT ECHEC AU PRINCIPE

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

L'OPPORTUNITE D'INFLIGER A L'ACCUSE, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, UNE SANCTION PENALE ; "ALORS QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SUPPOSANT QUE SOIT ACQUIS LE PRINCIPE

son permis de conduire pour une durée de dix mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 512 du Code de procédure pénale et du principe

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme Mariette X..., a participé au délibéré de la Cour ; "alors qu'en vertu du principe

de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 5 in fine et page 9 in fine) qu'à la demande

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,512, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe

rejeté son recours contre la décision de reclassement opérée par la caisse alors, selon le moyen, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en séance publique" portée dans la décision attaquée que le principe

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

Claude ", est entachée de complexité pour porter à la fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une

LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, D'OU IL RESULTE QUE LE GREFFIER AVAIT ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY PUISQU'IL RELATE LES FORMALITES QUI Y ONT ETE ACCOMPLIES, QU'EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE

reconventionnelle en paiement d'une somme représentant "un solde de factures impayées" ; que les premiers juges ont débouté chacune des parties de ces demandes et que devant la cour d'appel les demandes principale

en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine principale

qui représentent des créances de sommes d'argent ; que si le banquier devait déclarer autre chose, il se rendrait passible des dispositions de l'article L. 226-13 du nouveau Code pénal en violant le principe