demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive a, en cours de procédure, en 1983, renoncé à cette demande et réclamé à son ancien employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la priorité

SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE PRIORITE

L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE

résultant de maladies ou d'accidents, passé un délai de huit mois d'absence à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs " le licenciement de l'intéressé pourra être effectué -étant entendu que priorité

POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS; PASSE CE DELAI DE HUIT MOIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POURRA ETRE EFFECTUE ETANT ENTENDU QU'UNE PRIORITE

de réembauchage de 18 mois ; que prétendant que cette priorité n'avait pas été respectée en raison de l'engagement le 5 décembre 1988 de M.

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Clesse-Mandet, société anonyme, dont

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité

selon le moyen, d'une part, que l'article 16-2 de la convention collective prévoit que le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du début de sa maladie un droit à priorité

Claude L..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Rhône-Poulenc, société anonyme, dont le siège

Dans l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité d'embauchage de mon cabinet, à condition de m'avoir informé dans les 12 mois suivant la fin du préavis de votre volonté de faire

DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE

TEXTES SUSVISES, LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL DOIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR DANS LES FORMES PRESCRITES, ET QU'UN DROIT DE PRIORITE

de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'attribution d'une somme au titre du non respect de la priorité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit

reprises dans le réseau ; que la légitimité de son refus d'une offre d'emploi, postérieurement à son licenciement (lettre HYPER CK du 1er juin 2005) n'a pas lieu d'être examinée, la violation de la priorité

qu'aucun poste ne pouvait être proposé à Mademoiselle Christelle X... au sein de la structure : de l'examen du livre d'entrée et de sortie du personnel, il ressort non seulement qu'aucun salarié n'a été embauché

emploi dans l'entreprise et qu'en retenant, en l'espèce, que la société A... frères a violé la priorité de réembauche de Mme Y..., en embauchant, pour une durée de dix jours, un étudiant pendant ses vacances