DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI AURAIENT LA PRIORITE

X... de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la priorité d'embauchage prévue par la convention collective, la cour d'appel énonce que la mise en oeuvre de cette priorité suppose, notamment, que

demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive a, en cours de procédure, en 1983, renoncé à cette demande et réclamé à son ancien employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la priorité

SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE PRIORITE

L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE

résultant de maladies ou d'accidents, passé un délai de huit mois d'absence à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs " le licenciement de l'intéressé pourra être effectué -étant entendu que priorité

POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS; PASSE CE DELAI DE HUIT MOIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POURRA ETRE EFFECTUE ETANT ENTENDU QU'UNE PRIORITE

Sur la priorité d'embauche L'article IV-10- 2ème dernier alinéa de la convention collective applicable prévoit que " le salarié licencié bénéficiera d'une priorité d'embauchage pendant un an à un poste

de réembauchage de 18 mois ; que prétendant que cette priorité n'avait pas été respectée en raison de l'engagement le 5 décembre 1988 de M.

X..., a condamné la société NOAILLES TEXTILES à payer à ce dernier notamment des dommages et intérêts de ce chef, enfin a sursis à statuer sur la demande d'indemnisation pour non respect de la priorité

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Clesse-Mandet, société anonyme, dont

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité

décembre 2015, la société lui a indiqué que le cédant lui avait affirmé que la société ne comptait plus de salarié à la date de la cession et qu'elle considérait son courrier comme une demande de priorité

selon le moyen, d'une part, que l'article 16-2 de la convention collective prévoit que le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du début de sa maladie un droit à priorité

mêmes locaux qu'elle a pris à bail la même activité de distribution de produits surgelés entraîne l'application de l'article L.122- 12 du code du travail , ainsi que le droit de Madame X... à une priorité

Le salarié ayant vu son contrat rompu de ce fait conserve une priorité d'embauchage dans la limite d'une année à compter de la date de rupture du contrat et à condition qu'il ait annoncé son intention

: 'Le salarié ayant vu son contrat rompu de ce fait conserve une priorité d'embauchage dans la limite d'une année à compter de la rupture du contrat et à condition qu'il ait annoncé son intention de

Claude L..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Rhône-Poulenc, société anonyme, dont le siège

.. les sommes suivantes : - 58.800 F (8964 ) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000 F (3048,98 ) à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité

Sur la priorité de réembauche : L'article L. 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter