effectués dans l'immeuble, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 19 avril 1989) statuant en dernier ressort, retient qu'il n'est pas soutenu que l'office ait respecté la procédure

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, non soumis aux dispositions générales de ce texte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

Elle en a déduit, à bon droit, que les articles 19 et 20 bis de la loi du 1er septembre 1948 ne comportaient aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et professionnels, les ont donnés à bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, aux époux B... ; que le bail

1er de l'ordonnance du 21 avril 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945 précitée : 12.

à Mlle Z... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assignée pour faire juger que le contrat signé le 14 février 1987 par les parties, en renouvellement

a violé, par refus d'application, l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article L. 313-6 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que la cour d'appel, qui a retenu que la cuisine devrait être supprimée

Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux sociétés coopératives agricoles, n'impose pas aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation

de cette manière et la méthode qu'il a employée ne peut être retenue, qu'aux termes de l'article 32 bis, de la loi du 1er septembre 1948, la révision de loyer qui peut être demandée en cas de modification

définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du Code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

G... était prévenu pour avoir, dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, reprochés à M.

le 1er juillet 1998 pour des faits d'association de malfaiteurs, puis été transférés à la maison d'arrêt de Brest, d'où ils ont été extraits le 10 septembre 1998 pour être déférés au juge d'instruction

approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ; 2°/ que l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs accordait aux agents retraités le bénéfice

sa rédaction issue de la loi du 6 septembre 1947 et L. 122-14-4 ensemble L. 122-32-6 du Code du travail; alors enfin, que la protection prévue pour les salariés exerçant, comme Mme Z..., les fonctions

précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré

des 16 et 24 août 1790, des articles 1er, 8 et 11 de la loi du 21 juillet 1909, et 14 du Règlement de retraites de la SNCF tel qu'il a été homologué le 28 mai 1949 par le ministre des Travaux publics,

2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et l'autre par l'article 8 de ce texte et que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans priver sa décision de base légale, et quand bien même les deux infractions

du 2 janvier 1995 et dont l'objet a été le remplacement à l'article 1er des mots" des chefs de crimes ou délits définis par la loi française" par les mots "à raison des actes" ; qu'ainsi, initialement