de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les

Pour annuler la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que, s'il est vrai qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir, il n'en

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable

à la saisine du tribunal de commerce ; que cette saisine ne pouvant intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, il en résulte nécessairement que la procédure de médiation était obligatoire

somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non

Faits et procédure 1.

selon le moyen : 1°/ que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge quelle que soit la nature de l'instance,

Le président de la chambre pourra être saisi sans forme ni frais. » ; qu'il s'agit d'une clause de conciliation obligatoire et préalable à l'engagement d'une procédure judiciaire, parfaitement licite,

Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable

civile ; 2°/ que le commandement de payer, préalable nécessaire à la saisie-vente, constitue, à ce titre, une étape obligatoire de la procédure et s'inscrit donc dans le cadre du litige opposant

Peugeot d'actes compatibles avec la mesure annoncée ne pouvait valoir commencement d'exécution d'un engagement jamais souscrit par elle; qu'en imposant néanmoins à la société Automobiles Peugeot de procéder

préalable obligatoire et le rachat des titres par la société Pharmabest après évaluation par expert en application de l'article 1843-4 du code civil, comme elle le faisait d'ailleurs au cas présent en

préalable obligatoire ni dans la facture adressée à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité invoquée par Monsieur X... au titre de la clause de conciliation préalable obligatoire et confirmé le jugement en toutes

irrecevables les demandes de l'association CER et du GIE au titre du contrat du 21 septembre 2007, l'arrêt retient qu'une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue

Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable

à toute instance judiciaire, mettant en évidence la volonté des parties de contractualiser l'exigence d'une véritable procédure de conciliation préalable et obligatoire à la saisine du juge ( ) ; qu'il

la condition de médiation-conciliation, applicable « en cas de litige » et préalable à toute instance judiciaire, avait été respectée par la saisine du médiateur avant l'audience du juge de l'exécution

Il a par la suite été suspendu pendant 56 jours, correspondant au préalable obligatoire de conciliation.

de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; que la clause de conciliation préalable prévue