Faits et procédure 1.

de règlement amiable, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est

Par une ordonnance du 22 mars 2024, une procédure de règlement amiable agricole a été ouverte au profit de la société par actions simplifiée La Haute couture du vin by [V] [H]. 2.

expertise en application du premier des textes susvisés ne peut arrêter que la rémunération de l'expert qu'il commet ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, qu'une procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 2023), le 14 juin 2016, à la suite de la réalisation d'une coronagraphie au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, M.

Faits et procédure 1.

2008, d'une prothèse de hanche, Mme [B] a présenté une grave complication neurologique liée à la survenue d'un accident médical non fautif ; qu'elle a obtenu, à l'issue d'une procédure

R..., exploitant agricole de 1978 à 2015, année à l'issue de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, a bénéficié, par une ordonnance du 21 novembre 2011, d'une procédure de règlement amiable

A... et Y..., marchands de biens, ont fait l'objet d'une procédure de règlement amiable qui a échoué ; que, sur assignation d'un de leurs créanciers, la Sogéa Réunion, ils ont été mis en redressement judiciaire

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

Faits et procédure 1.

Les 25 et 26 septembre 2018, à l'issue d'‘une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation ayant retenu l'existence d'une affection iatrogène non fautive et d'un échec de la procédure de

En avril 2018, après un échec de la procédure de règlement amiable, Mme [F] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 22 octobre 2009, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.